Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.252

PECHE MARITIME - Denrées alimentaires – Mollusques – Règlement (CE) n° 853/2004 – Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime – Exploitant du secteur alimentaire – Document d'enregistrement – Obligation de conservation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.252

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