Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.915

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Définition – Information dès la mise en place de la mesure de géolocalisation

Voir l'arrêt Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.915

Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive

Voir l'arrêt Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537

Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530

Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530

Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive

Voir l'arrêt Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537

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