Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

4 résultat(s) - 1 page(s)

Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire

Voir l'arrêt Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535

Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Salariés d'une filiale de droit étranger – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligations particulières de sécurité ou de prudence issues du droit international et du droit français – Applicabilité du droit français

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367

Crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Poursuite – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Violation de la loi ou du règlement – Non respect d'un manuel – Manuel reprenant la réglementation – Effet

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761

Crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire

Voir l'arrêt Crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.