Index des arrêts des chambres criminelles
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Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Salariés d'une filiale de droit étranger – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligations particulières de sécurité ou de prudence issues du droit international et du droit français – Applicabilité du droit français
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Poursuite – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Violation de la loi ou du règlement – Non respect d'un manuel – Manuel reprenant la réglementation – Effet
Crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire