Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.516

MINEUR - Minorité – Evaluation – Documents d'identité et d'état-civil étrangers – Authenticité – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.516

Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938

MINEUR - Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Conditions – Détermination – Portée des conclusions

Voir l'arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938

Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957

MINEUR - Détention provisoire – Mineur devenu majeur – Débats – Publicité – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957

Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065

MINEUR - Garde à vue – Placement – Ordonnance du 2 février 1945 (article 4) – Obligation d'information au représentant légal du mineur – Choix du représentant légal – Intérêts du mineur – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065

Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058

MINEUR - Mineur de dix-huit ans – Casier judiciaire – Requête tendant à la suppression du casier judiciaire – Décision du tribunal pour enfants – Rééducation – Motivation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058

Crim., 14 septembre 2021, n° 21-83.689

MINEUR - Mineur au moment des faits devenu majeur – Violation des obligations du contrôle judiciaire – Débat sur la révocation du contrôle judiciaire – Avis préalable au représentant légal – Obligation (non)

Voir l'arrêt Crim., 14 septembre 2021, n° 21-83.689

Crim., 16 février 2022, n° 21-87.007

MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Mesure éducative judiciaire provisoire – Obligation – Effet

Voir l'arrêt Crim., 16 février 2022, n° 21-87.007

Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861

MINEUR - Instruction – Renseignements socio-éducatifs – Questions portant sur les faits – Notification du droit de se taire – Défaut – Effets – Annulation partielle du recueil de renseignements socio-éducatifs

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861

Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861

MINEUR - Instruction – Renseignements socio-éducatifs – Questions par les services éducatifs en vue d'élaborer le rapport – Notification du droit de se taire – Défaut – Effet

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861

Crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276

MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Formalités – Dispositions de l'article L. 423-4 du code de procédure pénale – Interprétation

Voir l'arrêt Crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276

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