Index des arrêts des chambres criminelles
20 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.919
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Suivi socio-judiciaire – Ajout d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Aggravation de la situation du condamné – Application immédiate (non)
Crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 – Effet
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-87.078
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Abrogation – Censure du Conseil constitutionnel – Article 112-4 du code pénal – Cessation d'exécution
Crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus douce – Application immédiate – Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiant l'article L. 234-13 du code de la route – Modalités de la peine d'annulation du permis de conduire – Portée
Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 21-96.001
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Aggravation de la situation du condamné (non) – Application immédiate
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 21-96.001
Crim., 15 septembre 2021, n° 20-85.840
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace – Infraction réputée commise sur le territoire de la République – Détournement d'objet confisqué par décision judiciaire française – Cas – Bien immobilier situé et détourné à l'étranger – Compétence des juridictions françaises
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Disposition relative à la motivation des peines
Crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Aménagement des peines sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an – Application immédiate – Exception – Quantum de la peine aménageable
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus douce – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – Effets – Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Disposition précisant le mode de calcul des seuils d'emprisonnement en matière d'aménagement de peine
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Disposition relative à la motivation des peines
Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Aménagement des peines sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an – Application immédiate – Portée
Crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318
LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi interprétative – Loi du 3 août 2018 – Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal – Abus de vulnérabilité et discernement – Effets – Appréciation souveraine des juges du fond
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Partage – Protection de l'environnement – Délit d'exploitation d'une installation – Dispositions règlementaires nouvelles – Non-rétroactivité – Conditions
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Partage – Protection de l'environnement – Délit d'exploitation d'une installation – Dispositions règlementaires nouvelles – Non-rétroactivité – Conditions
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Effets – Application uniquement aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Application immédiate – Domaine d'application
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus douce – Application immédiate – Domaine d'application
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps – Arrêté préfectoral – Abrogation postérieure – Poursuite pénale – Validité
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi dans le temps – Arrêté préfectoral – Abrogation postérieure – Poursuite pénale – Validité