Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Réduction de peine – Crédit de réduction de peine – Retrait – Appel – Appel du seul condamné – Retrait d'une durée supérieure à celle fixée par le juge de l'application des peines – Impossibilité
Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Président de la chambre de l'application des peines – Appel du condamné – Requête sur les conditions de détention – Observations écrites du ministère public – Communication à la personne condamnée (non)
Crim., 12 octobre 2022, n° 21-85.413
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Loi du 23 mars 2019 – Extension des mesures de conversion de peine – Application immédiate (oui) – Obligation de conversion (non) – Obligation d'examiner une mesure non demandée (non)
Crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Procédure – Droits de la défense – Débats – Notification du droit de se taire (non)
Crim., 16 février 2022, n° 21-81.126
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Suivi socio-judiciaire – Révocation – Appel – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 16 février 2022, n° 20-85.608
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Défaut de prononcé de la mesure par le tribunal de l'application des peines – Chambre de l'application des peines – Prononcé postérieur à la date prévue de libération – Impossibilité
Crim., 16 février 2022, n° 21-84.992
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Conditions – Durée des peines prononcées ou restant à subir – Détermination – Situation du condamné à la date à laquelle la juridiction de l'application des peines statue
Crim., 16 février 2022, n° 20-85.608
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Placement – Tribunal de l'application des peines – Placement antérieur à la date prévue de libération – Effet – Application immédiate de la mesure nonobstant appel
Crim., 10 novembre 2021, n° 21-80.704
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Placement – Conditions – Bénéfice effectif de crédit de réduction de peine ou de réduction supplémentaire – Cas – Pluralité de peines exécutées – Absence de crédit de réduction de peine ou de réduction supplémentaire pour la peine permettant une surveillance judiciaire – Exclusion
Crim., 12 mai 2021, n° 20-84.013
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Loi du 23 mars 2019 – Extension des mesures de conversion de peine – Application immédiate (oui) – Obligation de conversion (non) – Obligation de motivation du rejet par référence à la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive (non) – Obligation de motivation de la décision de rejet (oui)
Crim., 18 novembre 2020, n° 20-81.162
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Chambre de l'application des peines – Pouvoirs – Effet dévolutif de l'appel – Limites – Détermination
Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Suspension – Suspension pour raison médicale – Conditions – Évaluation de dangerosité (non)
Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Exécution – Peine privative de liberté – Libération conditionnelle – Débat contradictoire – Défaut – Portée
Crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Chambre de l'application des peines – Compétence – Mandat d'arrêt européen – Principe de spécialité – Exception
Crim., 25 mars 2020, n° 19-81.915
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Réduction de peine – Crédit de réduction de peine – Retrait – Incident survenu pendant la détention provisoire – Délai
Crim., 1 octobre 2019, n° 19-84.236
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Permission de sortir – Défaut de réintégration – Délivrance d'un mandat – Possibilité (non) – Portée
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines – Inobservations des obligations incombant au condamné – Ordonnance d'incarcération provisoire – Débat contradictoire et notification de la décision dans un délai de quinze jours – Délai impératif (oui)