Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 6 septembre 2023, n° 23-83.814
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement – Suppléance – Possibilité – Conditions – Ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire – Avis de l'assemblée générale – Nécessité (non)
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Mesures de sûreté – Notification du droit de se taire – Caractère tardif – Effets – Cas – Notification postérieure à une prise de parole sur une demande de renvoi
Crim., 12 avril 2023, n° 23-80.668
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Débat contradictoire – Défaut de délivrance du permis de communiquer – Permis non régulièrement sollicité – Obligation de renvoi du débat contradictoire (non) – Cas – Demande de permis de communiquer adressée à un mauvais numéro et ambigüe
Crim., 4 avril 2023, n° 23-80.436
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Prolongation – Prolongation exceptionnelle – Ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction – Motivation – Critères
Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement – Suppléance – Possibilité – Conditions – Détermination
Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Ordonnance de placement – Décision de désignation du juge des libertés et de la détention – Mention obligatoire (non)
Crim., 23 novembre 2021, n° 21-85.211
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Avis d'audience au mis en examen – Exclusion
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.564
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Prolongation – Contrôle – Nécessité – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances – Enquête préliminaire – Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motivation spéciale – Reprise des termes de la requête du procureur de la République
Crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances – Enquête préliminaire – Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motivation spéciale – Reprise des termes de la requête du procureur de la République