Index des arrêts des chambres criminelles

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89 résultat(s) - 2 page(s)

Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828

INSTRUCTION - Perquisition – Fouille de véhicule – Régime – Exclusion – Règles sur les perquisitions nocturnes – Condition

Voir l'arrêt Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828

Crim., 7 février 2024, n° 23-84.307

INSTRUCTION - Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l' AGRASC – Appel – Intérêt à agir – Cas – Véhicule mis à disposition de l'appelant par la société propriétaire

Voir l'arrêt Crim., 7 février 2024, n° 23-84.307

Crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556

INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Avocat commis d'office – Application de l'article 115 du code de procédure pénale – Exclusion – Effet de la désignation – Conditions – Production de la décision au juge d'instruction

Voir l'arrêt Crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556

Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825

INSTRUCTION - Clôture – Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Echec de la mesure – Effets – Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC – Procédure

Voir l'arrêt Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825

Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.715

INSTRUCTION - Expertise – Expertise médicale ou psychologique – Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle – Nullité – Modalités

Voir l'arrêt Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.715

Crim., 10 octobre 2023, n° 23-83.511

INSTRUCTION - Avis de fin d'information – Présentation de réquisitions ou observations complémentaires – Déclaration d'intention d'une partie – Effets – Extension à l'ensemble des parties

Voir l'arrêt Crim., 10 octobre 2023, n° 23-83.511

Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287

INSTRUCTION - Nullités – Secret de l'instruction – Violation – Cas – Avocat d'un témoin – Accès au dossier

Voir l'arrêt Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287

Crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060, n° 23-83.983

INSTRUCTION - Droits de la défense – Interrogatoire – Absence de l'avocat convoqué – Effet – Impossibilité d'interroger la personne mise en cause – Obligation d'ordonner le renvoi de l'interrogatoire (non) – Obligation de motiver le refus d'une demande de renvoi (non)

Voir l'arrêt Crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060, n° 23-83.983

Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699

INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de mise en accusation – Appel – Individu renvoyé pour un délit connexe à un crime – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699

Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466

INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Notification aux parties – Question aux experts illégale – Demande de modification par les parties – Défaut – Effet – Renonciation à la nullité

Voir l'arrêt Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466

Crim., 1 juin 2023, n° 22-86.463

INSTRUCTION - Saisie – Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC – Contrôle de proportionnalité avec le droit au respect de la vie privée et familiale – Condition – Garantie invoquée par le mis en examen – Cas – Remise d'un bâteau, domicile des mis en examen, à l'AGRASC

Voir l'arrêt Crim., 1 juin 2023, n° 22-86.463

Crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876

INSTRUCTION - Contrôle judiciaire – Interdiction – Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes – Cas – Avocat – Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec son associé unique – Assimilation à une interdiction de se livrer à une activités professionnelle (non)

Voir l'arrêt Crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876

Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.817

INSTRUCTION - Assignation à résidence avec surveillance électronique – Conditions – Prise en compte de l'état de récidive (non)

Voir l'arrêt Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.817

Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.675

INSTRUCTION - Ordonnances – Appel – Forme – Appel interjeté par un avocat – Désignation préalable de l'avocat – Exception – Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Excès de formalisme portant atteinte à l'équité de la procédure – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.675

Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453

INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction – Dessaisissement au profit d'une JIRS – Dessaisissement prononcé sur un autre fondement que l'article 706-77 du code de procédure pénale (CPP) – Possibilité – Cas – Juge d'instruction situé dans le même tribunal que la JIRS – Application de l'article 84 du CPP

Voir l'arrêt Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453

Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450

INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l'expert – Mesure de contre-expertise – Ordonnance de rejet – Appel – Examen – Président de la chambre de l'instruction (non)

Voir l'arrêt Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450

Crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213

INSTRUCTION - Détention provisoire – Calcul du délai du mandat de dépôt – Point de départ – Cas – Personne placée sous mandat de dépôt délictuel, remise en liberté puis mise en examen supplétivement pour des faits criminels

Voir l'arrêt Crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213

Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286

INSTRUCTION - Appel – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel – Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286

Crim., 21 février 2023, n° 22-86.760

INSTRUCTION - Contrôle judiciaire – Interdiction – Interdiction de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle – Cas – Activité artistique – Ingérence dans la liberté d'expression prévue par la loi et proportionnée

Voir l'arrêt Crim., 21 février 2023, n° 22-86.760

Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615

INSTRUCTION - Réquisitoire – Réquisitoire introductif – Délai de quarante-huit heures de l'article 80-5 du code de procédure pénale – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615

Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295

INSTRUCTION - Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Perquisitions nocturnes – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Contrôle du juge de la persistance de l'urgence avant la perquisition – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295

Crim., 28 septembre 2022, n° 22-85.547

INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de dessaisissement – Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée – Recours – Délai

Voir l'arrêt Crim., 28 septembre 2022, n° 22-85.547

Crim., 21 septembre 2022, n° 22-84.128

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation – Nécessité – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 21 septembre 2022, n° 22-84.128

Crim., 20 septembre 2022, n° 22-84.038

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Désignation anticipée par l'assemblée générale – Condition

Voir l'arrêt Crim., 20 septembre 2022, n° 22-84.038

Crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452

INSTRUCTION - Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Perquisitions nocturnes – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Ordonnance formalisée avant la perquisition et comportant les motifs la justifiant

Voir l'arrêt Crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452

Crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge – Ecoutes téléphoniques – Transcription de la conversation entre un avocat et son client – Validité – Cas

Voir l'arrêt Crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452

Crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620, n° 21-86.621, n° 21-86.622, n° 21-86.623, n° 21-86.624, n° 21-86.625, n° 21-86.626, n° 21-86.627

INSTRUCTION - Droits de la défense – Personne mise en examen – Impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé – Altération de ses facultés physiques et mentales – Altération définitive – Saisies et confiscations – Portée

Voir l'arrêt Crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620, n° 21-86.621, n° 21-86.622, n° 21-86.623, n° 21-86.624, n° 21-86.625, n° 21-86.626, n° 21-86.627

Crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635

INSTRUCTION - Mandat – Mandat d'arrêt – Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt – Personne en fuite (non) – Personne résidant hors du territoire de la République – Condition – Mesure nécessaire et proportionnée

Voir l'arrêt Crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635

Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.459

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Défaut – Effets

Voir l'arrêt Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.459

Crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420

INSTRUCTION - Saisie – Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs – Exclusion – Restitution

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420

Crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604

INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Consignation – Modalités – Virement – Date – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604

Crim., 8 mars 2022, n° 21-87.213

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Défaut – Effets

Voir l'arrêt Crim., 8 mars 2022, n° 21-87.213

Crim., 8 février 2022, n° 21-82.237

INSTRUCTION - Partie civile – Constitution – Contestation – Contestation postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information – Examen – Compétence – Juridiction de jugement – Exception – Cas – Ordonnance de non-lieu

Voir l'arrêt Crim., 8 février 2022, n° 21-82.237

Crim., 2 février 2022, n° 21-86.715

INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de réglement – Ordonnance de mise en accusation – Notification – Destinataire – Partie à la procédure – Cas – Absence de notification au mis en cause en fuite – Effet

Voir l'arrêt Crim., 2 février 2022, n° 21-86.715

Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948

Crim., 10 novembre 2021, n° 21-85.182

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Mention au procès-verbal de débat contradictoire

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 21-85.182

Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation – Nécessité – Exposé oral des motifs lors des débats – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948

Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.533

INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Notification aux avocats des parties – Dérogation – Insuffisance de motivation – Nullité – condition – Allégation et établissement d'un grief

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.533

Crim., 19 octobre 2021, n° 20-82.172

INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale – Effets – Interdiction de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties – Article 174 du code de procédure pénale – Portée – Ordonnance de non-lieu – Effet

Voir l'arrêt Crim., 19 octobre 2021, n° 20-82.172

Crim., 5 octobre 2021, n° 21-82.331

INSTRUCTION - Droits de la défense – Copie de la procédure – Délivrance – Absence de copie de travail de DVD sous scellé non annexée à un procès-verbal – Nullité (non)

Voir l'arrêt Crim., 5 octobre 2021, n° 21-82.331

Crim., 15 septembre 2021, n° 21-80.814

INSTRUCTION - Saisies – Destruction de biens meubles placés sous main de justice – Motivation circonstanciée – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2021, n° 21-80.814

Crim., 22 juin 2021, n° 21-82.025

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation dans la décision – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 22 juin 2021, n° 21-82.025

Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726

INSTRUCTION - Interrogatoire – Pouvoir du juge – Requalification des faits – Possibilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726

Crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614

INSTRUCTION - Nullités – Effets – Annulation d'actes – Actes subséquents – Régularité – Condition

Voir l'arrêt Crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614

Crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843

INSTRUCTION - Ordonnances – Notification – Traduction dans une langue étrangère comprise par l'intéressé – Effet – Report du point de départ du délai d'appel – Exception – Traduction hors délai raisonnable

Voir l'arrêt Crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843

Crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945, n° 19-86.972

INSTRUCTION - Nullités – Arrêt annulant une mise en examen – Autorité de chose jugée – Etendue – Mise en examen ultérieure de la même personne – Possibilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945, n° 19-86.972

Crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Audition obligatoire

Voir l'arrêt Crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017

Crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011

INSTRUCTION - Nullités – Chambre de l'instruction – Computation du délai de six mois – Point de départ – Confrontation de la personne mise en examen (oui)

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011

Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320

INSTRUCTION - Mise en examen – Mise en examen d'un témoin assisté – Convocation – Application de l'article 80-2 du code de procédure pénale (non)

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320

Crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277

INSTRUCTION - Détention provisoire – Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée – Irrégularité de la décision rendue (non)

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277

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