Index des arrêts des chambres criminelles
2 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs – Elément légal – Décision de justice – Exclusion – Décision en réparation d'un harcèlement moral – Nature contractuelle
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs – Elément matériel – Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité – Silence sur un élément d'actif et minoration de l'évaluation d'un autre (non)