Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 septembre 2023, n° 22-82.288
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Plainte préalable de l'administration – Annexion de l'avis de mise en recouvrement – Défaut – Effet
Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Prévisibilité du cumul – Gravité des faits – Proportionnalité des sanctions pénales
Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Prévisibilité du cumul – Gravité des faits – Proportionnalité des sanctions pénales
Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Motivation des juges du fond – Contrôle de la Cour de cassation
Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Motivation des juges du fond – Contrôle de la Cour de cassation
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Pénalités et peines – Pénalités – Amende fiscale – Dispense totale – Possibilité (non)
Crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Procédure pendante devant le juge de l'impôt – Recours devant le conseil d'État – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Conditions – Risque sérieux de contrariété des décisions – Défaut – Cas
Crim., 17 février 2021, n° 19-83.707
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Procédure – Infractions – Constatation – Vérification ou contrôle – Enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Manquement – Nullité de la procédure pénale – Conditions – Atteinte irrémédiable aux droits de la défense
Crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Succession – Obligations déclaratives – Méconnaissance – Cas – Biens et droits placés dans un trust – Acte de trust qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin au décès du constituant – Contrôle du juge – Nécessité – Analyse du fonctionnement concret du trust (oui)
Crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Action publique – Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Infraction instantanée – Nouvelle déclaration de succession – Effet
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-85.113
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations – Métaux précieux – Fabricants et marchands – Matières et ouvrages d'or – Inscription au registre spécial – Etablissements secondaires – Mentions – Mentions nécessaires
Crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant – Application du principe de proportionnalité (non)
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Applications diverses
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Applications diverses
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Blanchiments – Action civile – Préjudice indemnisable – Délit fiscal – Préjudice distinct – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Blanchiments – Action civile – Préjudice indemnisable – Délit fiscal – Préjudice distinct – Caractérisation – Défaut – Portée
Crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant – Application du principe de proportionnalité (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Réserve émise par la France – Appréciation de la validité de la réserve – Compétence du juge répressif (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Pénalités et peines – Cumul de peines – Cumul de sanctions pénales et fiscales – Peines de nature différente – Examen de proportionnalité – Défaut – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Poursuites exercées devant le juridiction répressive – Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond – Sursis à statuer – Faculté du juge pénal – Conditions – Risque sérieux de contrariété des décisions – Motivation
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-84.144
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Degré de gravité – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Cumul de poursuites fiscales et pénales – Degré de gravité – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Fraude fiscale – Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel – Domaine d'application – Détermination – Portée
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-83.062
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Impôt sur les spectacles – Cercles et maisons de jeux – Impôt général (non) – Applicabilité sur la TVA (non) – Droit de l'Union – Compatibilité
Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Cumul des sanctions pénales et fiscales – Conditions – Exigences de la Cour de justice de l'Union européenne – Exclusion – Cas – Impôts exclus du champ du droit de l'Union européenne – Impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune