Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895
GARDE A VUE - Placement – Information du procureur de la République – Notification des droits du gardé à vue – Retard – Circonstances insurmontables – Constatations nécessaires
Crim., 7 février 2024, n° 22-87.426
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Avis à famille – Décision de différer l'avis – Motif – Obligation de faire apparaître le motif en procédure – Défaut – Nullité – Conditions – Existence d'un grief
Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466
GARDE A VUE - Matière criminelle – Interrogatoire – Enregistrement audiovisuel – Consultation par un expert – Possibilité (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.907
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Mesure de garde à vue notifiée par un service d'enquête et poursuivie par un autre – Nouvelle notification et nouvel exercice des droits du gardé à vue (non)
Crim., 21 février 2023, n° 22-83.695
GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction – Garde à vue d'une durée de 72 heures au plus – Délai de comparution – Echéance – Cas – Instruction – Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà
Crim., 8 mars 2022, n° 21-84.524
GARDE A VUE - Matière criminelle – Interrogatoire – Enregistrement audiovisuel – Retranscription par procès-verbal – Erreur – Effet
Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.606
GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction – Tenue d'un procès-verbal de déroulement de la mesure – Exclusion – Vérifications concernant le déroulement de la mesure sur le registre spécial – Condition – Allégation de non-respect des garanties légales prévues
Crim., 19 octobre 2021, n° 21-81.569
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l'avocat – Modalités – Désignation par la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue
Crim., 2 mars 2021, n° 20-85.491
GARDE A VUE - Extension de la poursuite initiale – Droit de la défense – Notification du droit à l'assistance d'un avocat (oui) – Droit de s'entretenir confidentiellement avec son avocat avant toute audition sur les nouveaux faits (oui)
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l'avocat – Défaut – Cas – Exploitation du téléphone portable de l'intéressé – Exploitation non assimilable à une audition – Présence effective de l'avocat – Obligation (non)
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Notification – Informations relatives à l'infraction – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue – Caractérisation – Circonstance aggravante – Requalification criminelle encourue – Défaut – Portée
Crim., 21 avril 2020, n° 19-81.507
GARDE A VUE - Atteinte à la vie privée – Captation par le son ou l'image par un tiers – Opposition du gardé à vue – Défaut – Portée
Crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285
GARDE A VUE - Extension de la poursuite initiale – Notification – Effets – Garde à vue distincte (non)
Crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084
GARDE A VUE - Mineur – Droits du mineur gardé à vue – Assistance de l'avocat – Audition – Information aux parents du droit de choisir un avocat – Nécessité – Défaut – Portée
Crim., 15 octobre 2019, n° 19-82.380
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Notification – Informations relatives à l'infraction – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Caractérisation – Absence – Propos du demandeur ne s'incriminant pas – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)