Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Défaut – Cas – Portée
Crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Compatibilité – Application de la loi dans le temps