Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605
FAUX - Faux en écriture publique ou authentique – Ecriture publique – Définition – Ecrit attestant un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public – Cas – Courrier d'un maire à la commission d'accès aux documents administratifs
Crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673
FAUX - Faux spéciaux – Faux dans les documents administratifs – Définition – Altération de la vérité – Exclusion – Cas – Reconnaissance de paternité par quelqu'un qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant
Crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941
FAUX - Faux en écriture privée – Définition – Altération de la vérité – Document créant le droit qu'il atteste – Nécessité (non)
Crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941
FAUX - Préjudice – Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse – Procès-verbaux d'assemblée générale ou de réunion d'une association
Crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941
FAUX - Faux en écriture privée – Définition – Altération de la vérité – Document obligatoire – Nécessité (non)