Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

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Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120

EXTRADITION - Etat étranger requérant – Etat non-membre de l'Union européenne – Ressortissant de l'Union européenne – Conditions – Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen

Voir l'arrêt Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120

Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630

EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Cas – Traduction de la décision de remise versée au dossier après le débat devant le juge des libertés et de la détention

Voir l'arrêt Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630

Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284

EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises

Voir l'arrêt Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284

Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Détention extraditionnelle – Demande de mise en liberté – Critères – Garanties offertes en vue de satisfaire à la demande de l'État requérant exclusivement

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339

Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Procédure – Arrestation provisoire – Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421

Crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Procédure – Arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire – Cas – Personne sous protection subsidiaire – Effets – Irrégularité de la demande d'extradition – Obstacle à l'extradition (oui)

Voir l'arrêt Crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359

Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833

EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833

Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833

EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833

Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Quantum des peines encourues dans le droit de l'Etat requérant

Voir l'arrêt Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182

Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Omission de statuer sur la prescription de l'action publique

Voir l'arrêt Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182

Crim., 19 août 2020, n° 20-82.858

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Détention extraditionnelle – Demande de mise en liberté – Délai pour statuer – État d'urgence – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Dispositions dérogatoires applicables en matière de détention provisoire – Application (non)

Voir l'arrêt Crim., 19 août 2020, n° 20-82.858

Crim., 7 août 2019, n° 18-86.297

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Actes accomplis par l'Etat requérant – Actes interruptifs de prescription – Recherches nécessaires

Voir l'arrêt Crim., 7 août 2019, n° 18-86.297

Crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Réexamen – Conditions – Cas – Exclusion de l'Etat requérant du Conseil de l'Europe

Voir l'arrêt Crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610

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