Index des arrêts des chambres criminelles
19 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Avis favorable à la demande – Conditions – Peine – Peine de mort – Engagement dénué de toute ambiguïté de l'Etat requérant de non-application dans la situation spécifique de la personne réclamée – Cas – Moratoire sur l'application de la peine de mort dans l'Etat requérant et engagements internationaux en ce sens
Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942
EXTRADITION - Conventions – Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 – Quatrième Protocole additionnel – Communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite – Portée
Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Extradition aux fins d'exécution d'une peine – Conformité de la peine prononcée à l'ordre public français – Recherche d'office – Exclusion
Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Conditions essentielles de son existence légale – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Droit d'appel contre une condamnation pénale – Compatibilité – Constatations nécessaires
Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Conditions essentielles de son existence légale – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Contrôle de proportionnalité – Nécessité
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Etat non-membre de l'Union européenne – Ressortissant de l'Union européenne – Conditions – Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Etat non-membre de l'Union européenne – Ressortissant de l'Union européenne – Conditions – Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen – Forme de la réponse de l'Etat du ressortissant – Détermination
Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630
EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Cas – Traduction de la décision de remise versée au dossier après le débat devant le juge des libertés et de la détention
Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284
EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Détention extraditionnelle – Demande de mise en liberté – Critères – Garanties offertes en vue de satisfaire à la demande de l'État requérant exclusivement
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Procédure – Arrestation provisoire – Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire
Crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Procédure – Arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire – Cas – Personne sous protection subsidiaire – Effets – Irrégularité de la demande d'extradition – Obstacle à l'extradition (oui)
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833
EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité
Crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833
EXTRADITION - Conventions – Convention franco-brésilienne – Chambre de l'instruction – Avis favorable – Décision définitive – Demande de mise en liberté – Rejet postérieur – Irrecevabilité
Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Quantum des peines encourues dans le droit de l'Etat requérant
Crim., 7 août 2019, n° 18-84.182
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Omission de statuer sur la prescription de l'action publique
Crim., 19 août 2020, n° 20-82.858
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Détention extraditionnelle – Demande de mise en liberté – Délai pour statuer – État d'urgence – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Dispositions dérogatoires applicables en matière de détention provisoire – Application (non)
Crim., 7 août 2019, n° 18-86.297
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Actes accomplis par l'Etat requérant – Actes interruptifs de prescription – Recherches nécessaires
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Avis favorable – Réexamen – Conditions – Cas – Exclusion de l'Etat requérant du Conseil de l'Europe