Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction avant le terme de la procédure de rétention – Peine d'emprisonnement – Droit de l'Union européenne – Compatibilité (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Champ d'application – Exclusion – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Refus de se soumettre au test de dépistage de la covid 19 – Incrimination (non)
Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Refus de se soumettre aux obligations sanitaires avant le terme de la procédure de rétention – Peine d'emprisonnement – Droit de l'Union européenne – Compatibilité (non)
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Procédure d'éloignement en cours – Poursuites pénales contre la personne ayant apporté son aide pour franchir la frontière d'un Etat de l'Union – Possibilité
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – But humanitaire – Bénéfice de l'immunité en cas d'aide au séjour et à la circulation dans un but humanitaire (non)
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Article 1<sup>er</sup> de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 – Répression en cas de but humanitaire – Possibilité
Crim., 11 mars 2020, n° 19-81.541
ETRANGER - Arrêté portant obligation de quitter le territoire – Délit de soustraction – Obtention de la qualité de réfugié – Obtention postérieure à l'arrêté – Caractérisation (non)
Crim., 26 février 2020, n° 19-81.561
ETRANGER - Entrée et séjour – Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France – Immunité pénale – Conditions – Absence de contrepartie directe ou indirecte – Caractère exclusivement humanitaire – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction – Constatation de l'infraction – Délai – Calcul – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée et séjour irréguliers – Procédure de rétention administrative – Reconduite à la frontière – Soustraction – Constatation de l'infraction – Délai – Calcul – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852
ETRANGER - Interdiction du territoire français – Interdiction temporaire du territoire français – Relèvement – Requête – Recevabilité – Conditions – Conditions remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'à son examen – Nécessité
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852
ETRANGER - Interdiction du territoire français – Interdiction temporaire du territoire français – Relèvement – Requête – Recevabilité – Conditions – Conditions remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'à son examen – Nécessité