Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier ou agent de police judiciaire – Pouvoirs – Mise en place de sonorisations et de fixations d'images de certains lieux ou véhicules – Désignation nominative de l'agent ou de l'officier de police judiciaire – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092

Crim., 1 septembre 2020, n° 19-87.499

ENQUETE PRELIMINAIRE - Contrôle d'identité – Réquisition du parquet – Lieux à usage d'activité professionnelle – Activité en cours – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 19-87.499

Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095

ENQUETE PRELIMINAIRE - Saisie de produits stupéfiants – Pesée de produits stupéfiants – Présence du seul détenteur – Portée

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095

Crim., 10 décembre 2019, n° 19-84.141

ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Personnes habilitées – Précision du ministère public de la consultation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 10 décembre 2019, n° 19-84.141

Crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.574

ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public – Pouvoirs – Article 77-1 du code de procédure pénale – Autorisation donnée aux officiers de police judiciaire – Examens techniques ou scientifiques – Autorisation générale et permanente préalable (non)

Voir l'arrêt Crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.574

Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judicaire – Pouvoirs – Constatations ou examens techniques – Cas – Fouille d'un sac poubelle – Atteinte au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) – Conséquences – Autorisation judiciaire préalable (non)

Voir l'arrêt Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092

Crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents – Réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Conditions – Autorisation du procureur de la République – Cas – Mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique – Validité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556

Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266

ENQUETE PRELIMINAIRE - Vidéosurveillance installée dans un lieu privé – Accord du propriétaire – Vidéosurveillance de la voie publique – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266

Crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885

ENQUETE PRELIMINAIRE - Recherche de la preuve d'infractions – Vidéosurveillance installée sur la voie publique – Contrôle du procureur de la République – Modalités

Voir l'arrêt Crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885

Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095

ENQUETE PRELIMINAIRE - Enquête de flagrance – Perquisition – Requête en nullité – Recevabilité – Détenteur d'un droit sur le local en cause

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095

Crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Comparution forcée – Régularité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885

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