Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575
DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Notification du droit de se taire – Défaut – Cas – Retranscription de propos tenus par une personne placée en garde à vue avant notification du droit au silence
Crim., 19 septembre 2023, n° 23-81.285
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie – Séance d'identification de suspects – Auditon de témoins suite à la séance – Présence de l'avocat (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Prévenu ou son conseil – Audition – Audition le dernier – Domaine d'application – Audience de cour d'appel – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne
Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685
DROITS DE LA DEFENSE - Audition libre – Droits de la personne entendue – Notification – Obligation – Domaine d'application – Fonctionnaires et agents des administrations – Condition – Raisons plausibles de soupçonner une infraction
Crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726
DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé – Instruction – Détention provisoire – Prolongation de la détention – Débat contradictoire – Avis au curateur ou au tuteur – Nécessité
Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369
DROITS DE LA DEFENSE - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination – Instruction – Personne mise en examen – Personne ayant gardé le silence – Action en nullité – Atteinte à un droit ou un intérêt – Allégation dans une requête ou un mémoire – Nécessité
Crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494
DROITS DE LA DEFENSE - Demande de renvoi – Transmission par voie électronique – Conditions – Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Délai raisonnable – Dépassement – Effets – Détermination
Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.064
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne condamnée – Traduction des pièces essentielles – Cas – Jugement de révocation d'un sursis probatoire et notification – Omission – Effets – Absence de départ du délai légal d'appel – Portée – Recevabilité de l'appel formé au delà du délai légal
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie – Traduction des pièces essentielles – Domaine d'application – Avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître par visioconférence
Crim., 23 février 2022, n° 21-81.161
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Prévenu ou son conseil – Audition – Audition le dernier – Domaine d'application
Crim., 16 juin 2021, n° 19-86.630
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Champ d'application – Détermination – Notification lors de l'ouverture des débats
Ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Notification postérieure à des débats liminaires – Débats liminaires sur une demande formée par une autre partie – Nullité – Condition – Prise de parole ou existence d'un grief
Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267
DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé – Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation – Avis au curateur ou au tuteur – Défaut – Effet
Crim., 27 janvier 2021, n° 20-86.037
DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance de mise en accusation – Débats – Mis en examen – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.325
DROITS DE LA DEFENSE - Contravention – Contestation – Avocat – Absence de mandat de représentation – Recevabilité
Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.325
DROITS DE LA DEFENSE - Contravention – Contestation – Avocat – Absence de mandat de représentation – Recevabilité
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614
DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Sanction – Annulation
Crim., 7 décembre 2021, n° 21-85.533
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction – Détention provisoire – Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Permis de communiquer – Délivrance – Défaut – Effet
Crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.767
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction – Détention provisoire – Demande du mis en examen – Demande d'audition à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution – Défaut – Effet – Détermination
Crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.435
DROITS DE LA DEFENSE - Interdiction de transcription des correspondances entre un avocat et son client – Etendue – Détermination – Correspondances échangées entre l'avocat et les proches de son client – Interdiction de transcription – Limites
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction – Détention provisoire – Débat contradictoire – Placement en détention provisoire – Permis de communiquer – Délivrance – Défaut – Défaut de délivrance du permis de communiquer aux collaborateurs et associés de l'avocat désigné – Effet