Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 7 février 2024, n° 22-83.659
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur – Exclusion – Situation personnelle, familiale et sociale
Crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867
DOUANES - Agent de la douane judiciaire – Compétence – Compétence matérielle – Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale – Cas – Délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs en matière de lutte contre le terrorisme
Crim., 27 septembre 2023, n° 23-80.314
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Limites – Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Présence de l'occupant du véhicule – Nécessité
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-83.669
DOUANES - Agent des douanes – Agent de la douane judiciaire – Compétence – Compétence matérielle – Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale – Enquête portant sur des infractions de droit commun – Régularité – Condition
Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Retenue temporaire d'argent liquide – Indices d'une activité criminelle – Nécessité – Montant de la somme transportée – Absence d'influence
Crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Retenue temporaire d'argent liquide – Recours – Propriétaire de l'argent liquide – Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales – Compatibilité – Nécessité
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.258
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747
DOUANES - Procédure – Action des douanes – Enquête – Principe du contradictoire – Respect – Nécessité
Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de communication – Recueil des déclarations spontanées – Exclusion – Audition – Sanction – Nullité – Conditions
Crim., 7 septembre 2022, n° 21-85.236
DOUANES - Peines – Confiscation – Motivation – Eléments à considérer – Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non)
Crim., 23 février 2022, n° 21-85.050
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Limites – Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Applications diverses
Crim., 17 novembre 2021, n° 20-82.972
DOUANES - Procédure – Appel correctionnel – Appel de l'administration des douanes – Effet – Appel du ministère public – Irrecevabilité (non)
Crim., 17 novembre 2021, n° 20-82.300
DOUANES - Agents des douanes – Pouvoirs – Opérations de contrôle – Procès-verbal – Absence de signature du représentant légal de l'entrepositaire agréé – Exigence normative (non)
Crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Rétention des personnes – Limites – Effet
Crim., 17 février 2021, n° 20-81.282
DOUANES - Responsabilité pénale – Présomption – Preuve contraire – Bonne foi – Caractérisation – Nécessité
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Confiscation – Chose jugée – Relaxe d'une autre infraction douanière – Absence d'influence
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Confiscation – Conditions – Détermination
Crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Rétention des personnes – Limites – Détermination – Portée
Crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001
DOUANES - Procès-verbaux – Inscription de faux – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 17-86.230
DOUANES - Agents des douanes – Procès verbaux – Reconstitution, déduction et déclaration – Foi jusqu'à preuve contraitre (non)
Crim., 13 décembre 2023, n° 23-83.893
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Surveillance – Autorisation – Nécessité – Condition – Action en dehors de leur compétence territoriale
Crim., 4 décembre 2019, n° 18-81.756
DOUANES - Saisie – Agents des douanes – Pouvoirs – Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue – Défaut – Portée
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-85.993
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Obligation – Montant – Fixation – Critères