Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation
Crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234
DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Existence de circonstances nouvelles – Nécessité (non)
Crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84.773
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Comparution – Moyen de télécommunication audiovisuelle – Assistance d'un avocat – Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction – Mise à disposition à la maison d'arrêt – Conditions – Avertissement en temps utile du choix de l'avocat de se trouver auprès de la personne détenue – Copie disponible du dossier dans les locaux de détention – Défaut – Portée
Crim., 15 octobre 2019, n° 19-84.799
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Motifs – Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence – Motifs distincts – Défaut – Portée
Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067
DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat d'arrêt – Personne découverte après règlement de l'information – Appel – Délai pour statuer – Délai raisonnable – Appréciation
Crim., 18 septembre 2019, n° 19-83.950
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Occupation des cellules – Non-respect des normes – Obstacle légal (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.890
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Délai imparti pour statuer – Circonstance imprévisible et insurmontable – Défaut – Effet
Crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Absence de décision de maintien en détention provisoire – Effet
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.359
DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Réponse du juge – Faculté
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.294
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Convocation du conseil – Régularité – Changement d'avocat – Convocation de l'avocat initial – Absence ou tardiveté de convocation de l'avocat choisi – Portée
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.094
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Ordonnance de placement – Appel – Demande d'examen immédiat au président de la chambre de l'instruction – Recevabilité – Appréciation – Sanction – Annulation
Crim., 19 août 2020, n° 20-82.171
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée
Crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.005
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Procès-verbal de débat contradictoire – Défaut de mention de l'information du droit de solliciter un délai pour préparer la défense – Effet – Nullité – Conditions – Démonstration d'un grief
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Recours à la visioconférence – Dispositions dérogatoires sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant la procédure pénale – Article 5 – Application – Conformité aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Crim., 15 décembre 2020, n° 20-85.461
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Appréciation
Crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.580
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Convocation – Dépassement de l'heure fixée – Report (non)
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.602
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnances du juge des libertés et de la détention – Appel – Forme – Mention manuscrite sur le récépissé de réception d'une copie de décision notifiée par le greffe de l'établissement pénitentiaire – Recevabilité (non)
Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée