Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

69 résultat(s) - 2 page(s)

Crim., 6 février 2024, n° 23-86.256, n° 23-87.042

DETENTION PROVISOIRE - Mandat de dépôt correctionnel – Jonction d'une procédure criminelle avec mandat de dépôt – Régime de la détention provisoire

Voir l'arrêt Crim., 6 février 2024, n° 23-86.256, n° 23-87.042

Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.033

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Compétence – Juridiction – Détermination – Pourvoi en cassation formé

Voir l'arrêt Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.033

Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.035

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Compétence – Juridiction – Détermination – Cas – Demande formée après l'arrêt de la Cour de cassation

Voir l'arrêt Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.035

Crim., 14 novembre 2023, n° 23-85.051

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Procédure devant la cour d'appel – Rapport (oui) – Cas – Demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

Voir l'arrêt Crim., 14 novembre 2023, n° 23-85.051

Crim., 27 septembre 2023, n° 23-84.273

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Délai de renouvellement – Point de départ – Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention – Ordonnance rendue après ouverture d'une information suite au renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal correctionnel – Prévenu détenu suite à révocation de son contrôle judiciaire

Voir l'arrêt Crim., 27 septembre 2023, n° 23-84.273

Crim., 26 septembre 2023, n° 23-84.237

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation – Critère – Risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens

Voir l'arrêt Crim., 26 septembre 2023, n° 23-84.237

Crim., 19 septembre 2023, n° 23-84.109

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté – Cassation – Effets – Durée de la détention – Point de départ – Notification de l'arrêt de cassation

Voir l'arrêt Crim., 19 septembre 2023, n° 23-84.109

Crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Motifs – Nécessité au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale – Motifs non visés dans une précédente décision – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806

Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Motifs – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile – Constatation – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873

Crim., 12 avril 2023, n° 23-80.563

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention – Débat contradictoire – Convocation régulière de l'avocat choisi – Absence – Obligation de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office, d'initiative ou à la demande de l'intéressé (non)

Voir l'arrêt Crim., 12 avril 2023, n° 23-80.563

Crim., 7 mars 2023, n° 22-87.293

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire – Délai pour statuer – Point de départ – Lendemain du jour de transcription au greffe de la juridiction

Voir l'arrêt Crim., 7 mars 2023, n° 22-87.293

Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86.401

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Mis en examen assurant sa propre défense – Report – Demande formulée après les réquisitions du ministère public – Atteinte au droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

Voir l'arrêt Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86.401

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire – Forme – Mention manuscrite sur l'ordonnance en présence du greffier

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Forme – Déclaration au greffe – Date – Détermination – Enregistrement postérieur à l'expiration du délai d'appel – Effet

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114

Crim., 26 octobre 2022, n° 22-84.986

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle

Voir l'arrêt Crim., 26 octobre 2022, n° 22-84.986

Crim., 13 septembre 2022, n° 22-83.885

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Comparution de la personne détenue – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 13 septembre 2022, n° 22-83.885

Crim., 13 septembre 2022, n° 22-84.037

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Crime commis en bande organisée – Définition – Faits recevant une qualification criminelle indépendamment de la circonstance de bande organisée

Voir l'arrêt Crim., 13 septembre 2022, n° 22-84.037

Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Convocation du détenu sans avocat – Délai pour préparer sa défense – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942

Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Observations de l'administration pénitentiaire – Examen préalable de la recevabilité de requête – Conditions – Allégations circonstanciées, personnelles et actuelles

Voir l'arrêt Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

Crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Effets – Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire – Appel du ministère public – Appel devenu sans objet

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213

Crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633

DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Défaut – Effet

Voir l'arrêt Crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633

Crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Débat contradictoire – Réquisitions du procureur de la République – Réquisitions écrites et motivées – Défaut – Effet

Voir l'arrêt Crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019

Crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 créant un recours autonome et exclusif – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498

Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515

DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen – Question étrangère à l'objet unique de l'appel – Cas – Régularité de la rétention judiciaire

Voir l'arrêt Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515

Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Personne poursuivie pour extorsion – Effet – Détention provisoire possible jusqu'à quatre ans

Voir l'arrêt Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581

Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Appréciation

Voir l'arrêt Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérifications sur les conditions de détention – Délai imparti pour statuer – Délai raisonnable

Voir l'arrêt Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421

DETENTION PROVISOIRE - Ecrou extraditionnel – Chambre de l'instruction – Demande de mise en liberté – Condition de détention indignes – Description des conditions personnelles de détention – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421

Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Pouvoirs du juge des libertés et de la détention

Voir l'arrêt Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141

Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Motivation – Article 144 CPP (non)

Voir l'arrêt Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Condition – Indices rendant vraisemblable la participation aux faits – Contrôle (non)

Voir l'arrêt Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

Crim., 9 février 2021, n° 20-86.558

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire – Désistement d'appel – Délai pour constater le désistement – Rétractation du désistement – Délai pour statuer sur l'appel – Point de départ

Voir l'arrêt Crim., 9 février 2021, n° 20-86.558

Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Appel des co-accusés – Application des dispositions de l'article 186-2 du Code de procédure pénale à l'accusé non appelant (non)

Voir l'arrêt Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338

Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée

Voir l'arrêt Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

DETENTION PROVISOIRE - Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Prorogation du délai qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé – Cas

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.322

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Prolongation de plein droit – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Décision de prolongation faisant nécessairement grief – Appel – Droit d'appel du mis en examen (oui)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.322

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376

DETENTION PROVISOIRE - Décision d'enquête européenne en matière pénale – Transfèrement temporaire d'une personne détenue – Dépassement du délai fixé – Sanction – Remise en liberté (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148-2 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Impossibilité – Cas – Afflux massif de demandes de mise en liberté – Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Définition – Délai de recours (non) – Effet

Voir l'arrêt Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548

Crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389

DETENTION PROVISOIRE - Isolement – Recours effectif devant le juge administratif – Office du juge judiciaire – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389

Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Report – Départ de l'avocat – Demande de report – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470

Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.938

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Matière criminelle – Débat contradictoire tenu trois mois avant l 'expiration du titre prolongé de plein droit – Mise en liberté immédiate

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.938

Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.146

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Exclusion des dispositions de droit commun (non)

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.146

Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Ordonnance de placement – Appel – Délai – Etat d'urgence – Etat d'urgence sanitaire – Prolongation du délai – Cas

Voir l'arrêt Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911

Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Mentions incomplètes – Effet

Voir l'arrêt Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736

Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une décision de prolongation – Maintien en détention provisoire – Contrôle – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971

Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910

Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136

DETENTION PROVISOIRE - Mandat – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Condition

Voir l'arrêt Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.