Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86.401
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Mis en examen assurant sa propre défense – Report – Demande formulée après les réquisitions du ministère public – Atteinte au droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire – Forme – Mention manuscrite sur l'ordonnance en présence du greffier
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Forme – Déclaration au greffe – Date – Détermination – Enregistrement postérieur à l'expiration du délai d'appel – Effet
Crim., 26 octobre 2022, n° 22-84.986
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-83.885
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Comparution de la personne détenue – Irrecevabilité
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-84.037
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Crime commis en bande organisée – Définition – Faits recevant une qualification criminelle indépendamment de la circonstance de bande organisée
Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Convocation du détenu sans avocat – Délai pour préparer sa défense – Détermination – Portée
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Observations de l'administration pénitentiaire – Examen préalable de la recevabilité de requête – Conditions – Allégations circonstanciées, personnelles et actuelles
Crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Effets – Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire – Appel du ministère public – Appel devenu sans objet
Crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633
DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Défaut – Effet
Crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Débat contradictoire – Réquisitions du procureur de la République – Réquisitions écrites et motivées – Défaut – Effet
Crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 créant un recours autonome et exclusif – Application dans le temps – Détermination
Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515
DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen – Question étrangère à l'objet unique de l'appel – Cas – Régularité de la rétention judiciaire
Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Personne poursuivie pour extorsion – Effet – Détention provisoire possible jusqu'à quatre ans
Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Appréciation
Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérifications sur les conditions de détention – Délai imparti pour statuer – Délai raisonnable
Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421
DETENTION PROVISOIRE - Ecrou extraditionnel – Chambre de l'instruction – Demande de mise en liberté – Condition de détention indignes – Description des conditions personnelles de détention – Nécessité
Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Pouvoirs du juge des libertés et de la détention
Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Motivation – Article 144 CPP (non)
Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Condition – Indices rendant vraisemblable la participation aux faits – Contrôle (non)
Crim., 9 février 2021, n° 20-86.558
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire – Désistement d'appel – Délai pour constater le désistement – Rétractation du désistement – Délai pour statuer sur l'appel – Point de départ
Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Appel des co-accusés – Application des dispositions de l'article 186-2 du Code de procédure pénale à l'accusé non appelant (non)
Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961
DETENTION PROVISOIRE - Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Prorogation du délai qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé – Cas
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.322
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Prolongation de plein droit – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Décision de prolongation faisant nécessairement grief – Appel – Droit d'appel du mis en examen (oui)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376
DETENTION PROVISOIRE - Décision d'enquête européenne en matière pénale – Transfèrement temporaire d'une personne détenue – Dépassement du délai fixé – Sanction – Remise en liberté (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148-2 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Impossibilité – Cas – Afflux massif de demandes de mise en liberté – Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non)
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Définition – Délai de recours (non) – Effet
Crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389
DETENTION PROVISOIRE - Isolement – Recours effectif devant le juge administratif – Office du juge judiciaire – Détermination
Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Report – Départ de l'avocat – Demande de report – Défaut – Portée
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.938
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Matière criminelle – Débat contradictoire tenu trois mois avant l 'expiration du titre prolongé de plein droit – Mise en liberté immédiate
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.146
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Exclusion des dispositions de droit commun (non)
Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Ordonnance de placement – Appel – Délai – Etat d'urgence – Etat d'urgence sanitaire – Prolongation du délai – Cas
Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Mentions incomplètes – Effet
Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971
DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une décision de prolongation – Maintien en détention provisoire – Contrôle – Nécessité
Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle – Nécessité
Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136
DETENTION PROVISOIRE - Mandat – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Condition
Crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation
Crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234
DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Existence de circonstances nouvelles – Nécessité (non)
Crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée
Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84.773
DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Comparution – Moyen de télécommunication audiovisuelle – Assistance d'un avocat – Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction – Mise à disposition à la maison d'arrêt – Conditions – Avertissement en temps utile du choix de l'avocat de se trouver auprès de la personne détenue – Copie disponible du dossier dans les locaux de détention – Défaut – Portée
Crim., 15 octobre 2019, n° 19-84.799
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Motifs – Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence – Motifs distincts – Défaut – Portée
Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067
DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat d'arrêt – Personne découverte après règlement de l'information – Appel – Délai pour statuer – Délai raisonnable – Appréciation
Crim., 18 septembre 2019, n° 19-83.950
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Occupation des cellules – Non-respect des normes – Obstacle légal (non)
Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.890
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Délai imparti pour statuer – Circonstance imprévisible et insurmontable – Défaut – Effet
Crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Absence de décision de maintien en détention provisoire – Effet
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.359
DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Réponse du juge – Faculté
Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.294
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Convocation du conseil – Régularité – Changement d'avocat – Convocation de l'avocat initial – Absence ou tardiveté de convocation de l'avocat choisi – Portée