Index des arrêts des chambres criminelles

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52 résultat(s) - 2 page(s)

Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Appréciation

Voir l'arrêt Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

Crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Absence de décision de maintien en détention provisoire – Effet

Voir l'arrêt Crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128

Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067

DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat d'arrêt – Personne découverte après règlement de l'information – Appel – Délai pour statuer – Délai raisonnable – Appréciation

Voir l'arrêt Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067

Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84.773

DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Comparution – Moyen de télécommunication audiovisuelle – Assistance d'un avocat – Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction – Mise à disposition à la maison d'arrêt – Conditions – Avertissement en temps utile du choix de l'avocat de se trouver auprès de la personne détenue – Copie disponible du dossier dans les locaux de détention – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84.773

Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Mentions incomplètes – Effet

Voir l'arrêt Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.322

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Prolongation de plein droit – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Décision de prolongation faisant nécessairement grief – Appel – Droit d'appel du mis en examen (oui)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.322

Crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Effets – Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire – Appel du ministère public – Appel devenu sans objet

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213

Crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234

DETENTION PROVISOIRE - Mandats – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Existence de circonstances nouvelles – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 31 mars 2020, n° 20-80.234

Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Recours à la visioconférence – Dispositions dérogatoires sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant la procédure pénale – Article 5 – Application – Conformité aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Voir l'arrêt Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213

Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Personne poursuivie pour extorsion – Effet – Détention provisoire possible jusqu'à quatre ans

Voir l'arrêt Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581

Crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389

DETENTION PROVISOIRE - Isolement – Recours effectif devant le juge administratif – Office du juge judiciaire – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389

Crim., 15 décembre 2020, n° 20-85.461

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Appréciation

Voir l'arrêt Crim., 15 décembre 2020, n° 20-85.461

Crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.580

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Convocation – Dépassement de l'heure fixée – Report (non)

Voir l'arrêt Crim., 16 décembre 2020, n° 20-85.580

Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée

Voir l'arrêt Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886

Crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633

DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Défaut – Effet

Voir l'arrêt Crim., 20 avril 2022, n° 22-80.633

Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Appel des co-accusés – Application des dispositions de l'article 186-2 du Code de procédure pénale à l'accusé non appelant (non)

Voir l'arrêt Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338

Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515

DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen – Question étrangère à l'objet unique de l'appel – Cas – Régularité de la rétention judiciaire

Voir l'arrêt Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515

Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Pouvoirs du juge des libertés et de la détention

Voir l'arrêt Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141

Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.890

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Délai imparti pour statuer – Circonstance imprévisible et insurmontable – Défaut – Effet

Voir l'arrêt Crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.890

Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Convocation du détenu sans avocat – Délai pour préparer sa défense – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942

Crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.277

DETENTION PROVISOIRE - Durée – Durée raisonnable – Contrôle – Durée de la détention à l'étranger dans le cadre de la procédure d'extradition – Prise en compte (non)

Voir l'arrêt Crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.277

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376

DETENTION PROVISOIRE - Décision d'enquête européenne en matière pénale – Transfèrement temporaire d'une personne détenue – Dépassement du délai fixé – Sanction – Remise en liberté (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148-2 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Impossibilité – Cas – Afflux massif de demandes de mise en liberté – Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

DETENTION PROVISOIRE - Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

Crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation

Voir l'arrêt Crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950

Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une décision de prolongation – Maintien en détention provisoire – Contrôle – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971

Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910

Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Ordonnance de placement – Appel – Délai – Etat d'urgence – Etat d'urgence sanitaire – Prolongation du délai – Cas

Voir l'arrêt Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.911

Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739

Crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 créant un recours autonome et exclusif – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498

Crim., 15 octobre 2019, n° 19-84.799

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Motifs – Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire – Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence – Motifs distincts – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 15 octobre 2019, n° 19-84.799

Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Condition – Indices rendant vraisemblable la participation aux faits – Contrôle (non)

Voir l'arrêt Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421

DETENTION PROVISOIRE - Ecrou extraditionnel – Chambre de l'instruction – Demande de mise en liberté – Condition de détention indignes – Description des conditions personnelles de détention – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Prorogation du délai qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé – Cas

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.087

Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Report – Départ de l'avocat – Demande de report – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470

Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.146

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Exclusion des dispositions de droit commun (non)

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.146

Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Observations de l'administration pénitentiaire – Examen préalable de la recevabilité de requête – Conditions – Allégations circonstanciées, personnelles et actuelles

Voir l'arrêt Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770

Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Prolongation – Prolongation à titre exceptionnelle – Article 380-3-1 CPP – Président de la chambre de l'instruction – Motivation – Article 144 CPP (non)

Voir l'arrêt Crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729

Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérifications sur les conditions de détention – Délai imparti pour statuer – Délai raisonnable

Voir l'arrêt Crim., 13 avril 2021, n° 21-80.728

Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Définition – Délai de recours (non) – Effet

Voir l'arrêt Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548

Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.938

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Matière criminelle – Débat contradictoire tenu trois mois avant l 'expiration du titre prolongé de plein droit – Mise en liberté immédiate

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.938

Crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.005

DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Modalités – Procès-verbal de débat contradictoire – Défaut de mention de l'information du droit de solliciter un délai pour préparer la défense – Effet – Nullité – Conditions – Démonstration d'un grief

Voir l'arrêt Crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.005

Crim., 9 février 2021, n° 20-86.558

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire – Désistement d'appel – Délai pour constater le désistement – Rétractation du désistement – Délai pour statuer sur l'appel – Point de départ

Voir l'arrêt Crim., 9 février 2021, n° 20-86.558

Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.359

DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire – Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale – Demandes de l'intéressé ou de son conseil – Réponse du juge – Faculté

Voir l'arrêt Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.359

Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.294

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Débat contradictoire différé – Convocation du conseil – Régularité – Changement d'avocat – Convocation de l'avocat initial – Absence ou tardiveté de convocation de l'avocat choisi – Portée

Voir l'arrêt Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.294

Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.094

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Ordonnance de placement – Appel – Demande d'examen immédiat au président de la chambre de l'instruction – Recevabilité – Appréciation – Sanction – Annulation

Voir l'arrêt Crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.094

Crim., 19 août 2020, n° 20-82.171

DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée

Voir l'arrêt Crim., 19 août 2020, n° 20-82.171

Crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757

DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention – Débat contradictoire – Phase préparatoire – Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat – Droit de s'entretenir avec un avocat – Mise en oeuvre – Permis de communiquer – Délivrance – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757

Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136

DETENTION PROVISOIRE - Mandat – Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention – Mandat de dépôt – Annulation – Nouveau mandat – Condition

Voir l'arrêt Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136

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