Index des arrêts des chambres criminelles
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Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure – Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République – Auditions et interrogatoires de membres du gouvernement – Composition de la commission – Collégialité – Défaut – Nullité d'orde public
Ass. plén., 26 avril 2022, n° 21-86.158
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure – Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République – Expertise – Demande d'acte d'une partie – Décision de la commission – Décision de nature juridictionnelle – Décision collégiale – Réquisitions préalables du procureur général
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction – Droits de la défense – Droits de la personne mise en examen – Droit de se taire – Notification – Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non)
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Règles applicables à la procédure – Règles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de la Cour de justice de la République – Commission d'instruction – Demandes en nullité des actes de la procédure d'information – Applicabilité de l'article 173-1 du code de procédure pénale
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction – Saisine – Réquisitoire signé au nom du procureur général par un avocat général désigné par celui-ci pour l'assister dans l'exercice du ministère public près ladite Cour – Régularité de la saisine
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procureur général près la Cour de cassation – Faculté de procéder à des vérifications sommaires – Possibilité – Cas – Recueil d'éléments de procédure auprès d'une autre autorité judiciaire
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction – Saisine – Moyen tiré de l'irrecevabilité des plaintes transmises par la commission des requêtes au procureur général – Moyen inopérant – Cas – Réquisitoire du procureur général agissant d'office sur avis conforme de la commission des requêtes aux fins de poursuites identiques