Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.449
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne – Domaine d'application – Equipes communes d'enquête – Durée – Point de départ – Date fixée dans la décision – Défaut – Date de création de l'équipe commune
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 – Loi du 22 mai 1996 – Entraide judiciaire – Tribunal international pour le Rwanda – Mandat d'arrêt international – Exécution – Remise de la personne réclamée – Contrôle de la chambre d'instruction – Etendue
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 – Loi du 2 janvier 1995 – Entraide judiciaire – Tribunal international pour le Rwanda – Mandat d'arrêt international – Exécution – Remise de la personne réclamée – Contrôle de la chambre d'instruction – Etendue