Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Appréciation <i>in concreto</i> – Méthode – Cas – Vol du portrait du président de la République
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Chambre de l'instruction – Détention provisoire – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Nécessité – Portée
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-83.539
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté – Privation – Cas – Détention provisoire – Délai supplémentaire pour statuer sur la prolongation de la détention – Lois ou règlements – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Article 16-1 – Compatibilité
Crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 – Coercition en haute mer – Présentation à l'autorité judiciaire – Bref délai – Défaut – Portée
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Domaine d'application
Crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Enquête préliminaire – Vidéosurveillance installée sur la voie publique – Contrôle du procureur de la République – Compatibilité