Index des arrêts des chambres criminelles
5 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière – Cas – Méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs
Crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations – Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles – Conditions – Infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité – Applications diverses – Activité bénévole – Fonction religieuse
Crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990
CONTROLE JUDICIAIRE - Révocation du contrôle judiciaire – Critères – Inexécution volontaire des obligations – Application des critères de l'article 144 du code de procédure pénale (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation – Placement sous contrôle judiciaire – Conditions – Objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale – Compétence de la Cour de cassation (oui)
Crim., 5 août 2020, n° 20-82.087
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation – Saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République – Compétence (non)