Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 4 avril 2023, n° 22-86.375
CONTRAVENTION - Ordonnance pénale – Opposition – Opposition du contrevenant – Formes
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368
CONTRAVENTION - Atteinte au domaine public routier – Action publique – Prescription – Délai
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-83.092, n° 19-86.433
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire – Amende forfaitaire majorée – Réclamation du contrevenant – Requête en exonération – Requête formée par l'avocat du contrevenant – Recevabilité (oui)
Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 19-83.092, n° 19-86.433
Crim., 26 février 2020, n° 19-80.641
CONTRAVENTION - Tapage nocturne – Complicité – Abstention – Applications diverses
Crim., 17 septembre 2019, n° 18-86.289
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire – Amende forfaitaire majorée – Réclamation du contrevenant – Cas d'irrecevabilité – Réclamation non accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée – Exception – Changement d'adresse – Absence de déclaration (non)