Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 1 février 2023, n° 22-81.085
CONFISCATION - Fondement – Débat contradictoire – Nécessité (non)
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Véhicule ayant servi à commettre l'infraction – Cas – Proposition sexuelle faite à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique – Circonstance aggravante résultant d'une rencontre suivant la proposition sexuelle
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Objet susceptible de restitution – Détenteur de bonne foi – Décision étrangère de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi
Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Prise en compte des droits réels licites au profit des tiers
Crim., 5 octobre 2022, n° 21-86.043
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Requête portant sur une difficulté d'exécution – Qualité pour agir – Propriétaire juridique ou légal du bien – Exclusion – Tiers ayant la libre disposition du bien
Crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.322
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Objet susceptible de restitution – Détenteur de bonne foi – Voies de recours – Droits de la défense – Détermination
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217
CONFISCATION - Objet – Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi – Cas – Bien en indivision – Assiette de la confiscation – Part indivise de la personne condamnée – Effets – Restitution à l'époux de bonne foi – Absence d'influence – Bien étant le produit direct ou indirect de l'infraction
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217
CONFISCATION - Objet – Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi – Cas – Bien appartenant à la communauté conjugale – Assiette de la confiscation – Intégralité du bien – Effets – Droit à récompense de la communauté
Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355
CONFISCATION - Confiscation spéciale – Confiscation de tout ou partie du patrimoine – Cas – Bien immobilier – Démembrement du droit de propriété – Prévenu usufruitier – Confiscation en pleine propriété – Conditions – Libre disposition du bien par le prévenu
Voir l'arrêt Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355
Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Instrument du délit – Conditions – Appréciation – Moment de la commission de l'infraction – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Nature du produit – Défaut – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.891
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Nature du produit – Défaut – Portée
Crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Proportionnalité – Défaut – Portée
Crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622
CONFISCATION - Nature et origine de l'objet confisqué – Fondement – Indication – Défaut – Portée