Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants – Usage de stupéfiants – Autorisation de commercialisation des stupéfiants – Absence d'influence
Crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Désignation du conducteur – Condition – Désignation reposant sur des éléments probants
Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Suspension – Restriction administrative antérieure – Imputation de la durée de la restriction sur la durée de suspension du permis (non)
Crim., 7 février 2023, n° 22-83.986
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Désignation du conducteur – Délai – Preuve
Crim., 18 mai 2022, n° 21-84.613
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants – Analyse de dépistage de produits stupéfiants – Exigence d'une quantité minimale de sang prélevée en vue de l'analyse – Détermination
Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Annulation – Effets – Interdiction de conduire sur le territoire national – Titulaire d'un autre permis de conduire délivré à l'étranger – Absence d'influence
Crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Annulation – Effets – Interdiction de conduire sur le territoire national – Exception – Délivrance par un Etat membre de l'Union européenne d'un permis après expiration de la période d'interdiction
Crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723
CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement – Trottoir – Définition
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Désignation du conducteur – Délai – Preuve
Crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Suspension – Exécution – Imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire – Effets – Détermination
Crim., 2 septembre 2020, n° 19-84.665
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique – Etat alcoolique – Procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie – Refus de signer – Portée
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-85.465
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Responsabilité pénale – Exonération – Communication de l'identité et l'adresse de la personne morale ayant pris le véhicule en location
Crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467
CIRCULATION ROUTIERE - Absence d'identification de l'auteur d'une infraction – Obligation de dénonciation – Article L 121-6 du code de la route – Domaine d'application – Entreprise – Personnalité morale – Défaut – Portée
Crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Exonération – Conditions – Contestation de l'existence de l'infraction – Moyen péremptoire – Réponse – Défaut – Portée
Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Permis étranger – Permis délivré par un Etat hors Union européenne – Reconnaissance – Condition
Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Permis étranger – Permis délivré par un Etat hors Union européenne – Reconnaissance – Condition
Crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644
CIRCULATION ROUTIERE - Absence d'identification de l'auteur d'une infraction – Désignation de la personne pécuniairement redevable de l'amende encourue – Locataire du véhicule – Représentant légal – Conditions – Détermination – Certificat d'immatriculation établi au nom de la personne morale – Nécessité (non)
Crim., 15 décembre 2020, n° 20-82.503
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Responsabilité pénale – Compatibilité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (oui)
Crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique – Etat alcoolique – Preuve – Ethylomètre – Mesures du taux d'alcoolémie – Interprétation des résultats – Taux le plus favorable au prévenu – Prise en compte par le juge – Obligation