Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

CHOSE JUGEE - Autorité du civil sur le pénal – Procédure douanière – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

Crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301

CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Unité d'intention coupable – Applications diverses – Condamnation pour usage de faux – Poursuite concommitante du chef d'escroquerie – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301

Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.464

CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Faits dissociables – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.464

Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430

CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Fraude fiscale – Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales – Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme – Article 4 – Principe de l'interdiction des doubles poursuites – Domaine d'application

Voir l'arrêt Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430

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