Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 17 janvier 2024, n° 23-86.051
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Date – Notification – Délai en matière de détention provisoire – Calcul – Application de l'article 801 du code de procédure pénale
Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Audition de témoin – Assistance de l'avocat – Irrégularité faisant nécessairement grief
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.240
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Grief – Défaut
Crim., 27 juin 2023, n° 22-86.689
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Acte accompli dans une procédure distincte – Interceptions téléphoniques administratives dans un établissement pénitentiaire – Compétence – Conditions – Acte versé dans une procédure pénale
Crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Contrôle judiciaire – Personne renvoyée devant la cour d' assises – Demande antérieure à la session de jugement – Exclusion – Cas
Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.661
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Comparution personnelle – Personne mise en examen détenue – Appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle – Détermination
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale – Débats – Expertise – Expert – Audition – Accomplissement d'une mission commune – Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun – Effet
Crim., 8 février 2023, n° 22-86.524
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Comparution personnelle – Détermination
Crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental – Régime – Ordonnance susceptible d'appel – Procédure spécifique devant la chambre de l'instruction
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.101
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Notification après ouverture des débats mais avant audition du mis en examen – Validité
Crim., 26 octobre 2022, n° 21-85.850
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Défaut – Partie civile – Qualité pour se prévaloir du défaut de notification (non)
Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Qualité pour agir – Acte concernant un pseudonyme ou un téléphone attribué à l'un des mis en examen – Dénégation des mis en examen – Absence d'influence
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-84.417
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Juridiction de renvoi après cassation – Office – Cas – Cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une procédure – Examen de la régularité de la procédure (oui)
Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure – Formalités requises – Dépôt d'un mémoire – Nécessité
Crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesures de sûreté – Ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction – Appel du ministère public – Délai imparti pour statuer – Délai de 15 jours
Crim., 23 février 2022, n° 21-82.588
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Annulation de la saisie – Arrêt prononçant l'annulation exécutoire et définitif – Conséquences – Restitution d'office
Crim., 23 février 2022, n° 21-86.897
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Mémoire transmis après la fermeture du greffe – Irrecevabilité – Cas – Accusé de réception électronique ne valant pas visa du mémoire par le greffier
Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Signature de l'avocat – Nécéssité (non) – Condition
Crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Dossier de la procédure – Réquisitions écrites du procureur général – Délai non respecté
Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Audition des parties – Ordre – Personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou son conseil – Audition le dernier – Mention
Crim., 15 septembre 2021, n° 21-83.763
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Dossier de la procédure – Dépôt au greffe – Inobservation de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale – Nullité – Condition – Nécessité d'un grief
Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Requête en nullité – Désignation d'un représentant par le mis en cause – Défaut – Méconnaissance d'une formalité substantielle – Portée – Existence d'un grief – Appréciation
Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Requête en nullité – Signature du procès-verbal – Défaut – Méconnaissance d'une formalité substantielle – Portée – Existence d'un grief – Appréciation
Crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de mise en accusation – Délai – Majeur protégé – Assistance du tuteur ou curateur – Défaut – Effet
Crim., 1 juin 2021, n° 21-81.847
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Motifs – Indications particulières – Circonstances justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure – Nécessité – Cas
Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Captation d'images dans un lieu privé – Atteinte à un droit propre de l'intéressé – Nécessité
Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415, n° 20-86.182
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Invitation faite au juge d'instruction de verser des pièces en procédure – Acte d'information complémentaire (non)
Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la partie civile – Ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental – Possibilité (non)
Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.865
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises – Peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire – Personne considérée comme régulièrement détenue après condamnation – Limite – Durée de détention atteignant la durée de la peine prononcée – Demande de mise en liberté – Appréciation – Motivation en considération des indices ou charges relevés (non)
Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Juridiction de renvoi en cas d'évocation partielle – Renvoi à un autre juge d''nstruction que celui précédemment désigné – Faculté (oui)
Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Défaut – Cas – Raisons plausibles
Crim., 24 février 2021, n° 20-86.537
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée – Irrégularité de la décision rendue (non)
Crim., 17 février 2021, n° 20-83.504
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisie pénale – Appel contre une ordonnance de saisie – Pouvoirs du président de la chambre de l'instruction – Ordonnance de non-admission (non)
Crim., 9 février 2021, n° 20-86.339
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Portée
Crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Portée
Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de renvoi – Circonstance aggravée non visée dans l'ordonnance de renvoi – Requalification – Conditions – Eléments matériels caractérisant la circonstance aggravante discutés lors de l'information – Nécessité (oui) – Supplément d'information – Obligation (non)
Crim., 18 novembre 2020, n° 20-84.893
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Présomption d'innocence – Box sécurisé – Comparution – Motivation
Crim., 28 octobre 2020, n° 20-81.615
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Dessaisissement – Nullité – Retrait de pièces – Portée
Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.517
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de mise en accusation – Appel de la personne mise en examen – Procédure – Irresponsabilité pénale – Invocation dans l'acte d'appel – Nécessité (non)
Crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts – Arrêt annulant des actes d'instruction – Actes annulés – Retrait du dossier de l'information – Étendue
Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciare – Appel – Délai pour statuer – Délai de 10 jours – Défaut – Sanction – Acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire (non) – Remise en liberté de l'interessé
Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Renvoi après cassation – Pouvoirs – Annulation par voie de conséquence – Etendue
Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Renvoi après cassation – Actes postérieurs – Pouvoirs – Annulation par voie de conséquence – Nécessité
Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.111
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Télécopie – Conditions – Détermination
Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Date – Notification – Notification par télécopie avec récépissé
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée
Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence