Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 26 octobre 2022, n° 21-85.850

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Défaut – Partie civile – Qualité pour se prévaloir du défaut de notification (non)

Voir l'arrêt Crim., 26 octobre 2022, n° 21-85.850

Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Qualité pour agir – Acte concernant un pseudonyme ou un téléphone attribué à l'un des mis en examen – Dénégation des mis en examen – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763

Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure – Formalités requises – Dépôt d'un mémoire – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632

Crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesures de sûreté – Ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction – Appel du ministère public – Délai imparti pour statuer – Délai de 15 jours

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021

Crim., 23 février 2022, n° 21-82.588

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Annulation de la saisie – Arrêt prononçant l'annulation exécutoire et définitif – Conséquences – Restitution d'office

Voir l'arrêt Crim., 23 février 2022, n° 21-82.588

Crim., 23 février 2022, n° 21-86.897

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Mémoire transmis après la fermeture du greffe – Irrecevabilité – Cas – Accusé de réception électronique ne valant pas visa du mémoire par le greffier

Voir l'arrêt Crim., 23 février 2022, n° 21-86.897

Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Signature de l'avocat – Nécéssité (non) – Condition

Voir l'arrêt Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762

Crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Dossier de la procédure – Réquisitions écrites du procureur général – Délai non respecté

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892

Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Audition des parties – Ordre – Personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou son conseil – Audition le dernier – Mention

Voir l'arrêt Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230

Crim., 15 septembre 2021, n° 21-83.763

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Dossier de la procédure – Dépôt au greffe – Inobservation de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale – Nullité – Condition – Nécessité d'un grief

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2021, n° 21-83.763

Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Requête en nullité – Désignation d'un représentant par le mis en cause – Défaut – Méconnaissance d'une formalité substantielle – Portée – Existence d'un grief – Appréciation

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191

Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Requête en nullité – Signature du procès-verbal – Défaut – Méconnaissance d'une formalité substantielle – Portée – Existence d'un grief – Appréciation

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642

Crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de mise en accusation – Délai – Majeur protégé – Assistance du tuteur ou curateur – Défaut – Effet

Voir l'arrêt Crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407

Crim., 1 juin 2021, n° 21-81.847

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Motifs – Indications particulières – Circonstances justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure – Nécessité – Cas

Voir l'arrêt Crim., 1 juin 2021, n° 21-81.847

Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Captation d'images dans un lieu privé – Atteinte à un droit propre de l'intéressé – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266

Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415, n° 20-86.182

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Invitation faite au juge d'instruction de verser des pièces en procédure – Acte d'information complémentaire (non)

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415, n° 20-86.182

Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la partie civile – Ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135

Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.865

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises – Peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire – Personne considérée comme régulièrement détenue après condamnation – Limite – Durée de détention atteignant la durée de la peine prononcée – Demande de mise en liberté – Appréciation – Motivation en considération des indices ou charges relevés (non)

Voir l'arrêt Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.865

Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Juridiction de renvoi en cas d'évocation partielle – Renvoi à un autre juge d''nstruction que celui précédemment désigné – Faculté (oui)

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974

Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Défaut – Cas – Raisons plausibles

Voir l'arrêt Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092

Crim., 24 février 2021, n° 20-86.537

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée – Irrégularité de la décision rendue (non)

Voir l'arrêt Crim., 24 février 2021, n° 20-86.537

Crim., 17 février 2021, n° 20-83.504

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisie pénale – Appel contre une ordonnance de saisie – Pouvoirs du président de la chambre de l'instruction – Ordonnance de non-admission (non)

Voir l'arrêt Crim., 17 février 2021, n° 20-83.504

Crim., 9 février 2021, n° 20-86.339

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Portée

Voir l'arrêt Crim., 9 février 2021, n° 20-86.339

Crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Portée

Voir l'arrêt Crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990

Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de renvoi – Circonstance aggravée non visée dans l'ordonnance de renvoi – Requalification – Conditions – Eléments matériels caractérisant la circonstance aggravante discutés lors de l'information – Nécessité (oui) – Supplément d'information – Obligation (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791

Crim., 18 novembre 2020, n° 20-84.893

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Présomption d'innocence – Box sécurisé – Comparution – Motivation

Voir l'arrêt Crim., 18 novembre 2020, n° 20-84.893

Crim., 28 octobre 2020, n° 20-81.615

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Dessaisissement – Nullité – Retrait de pièces – Portée

Voir l'arrêt Crim., 28 octobre 2020, n° 20-81.615

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.517

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de mise en accusation – Appel de la personne mise en examen – Procédure – Irresponsabilité pénale – Invocation dans l'acte d'appel – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.517

Crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts – Arrêt annulant des actes d'instruction – Actes annulés – Retrait du dossier de l'information – Étendue

Voir l'arrêt Crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188

Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciare – Appel – Délai pour statuer – Délai de 10 jours – Défaut – Sanction – Acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire (non) – Remise en liberté de l'interessé

Voir l'arrêt Crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738

Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Renvoi après cassation – Pouvoirs – Annulation par voie de conséquence – Etendue

Voir l'arrêt Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339

Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Renvoi après cassation – Actes postérieurs – Pouvoirs – Annulation par voie de conséquence – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844, n° 19-83.339

Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.111

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Télécopie – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.111

Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Date – Notification – Notification par télécopie avec récépissé

Voir l'arrêt Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695

Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488

Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Appel de la personne mise en examen – Ordonnance de renvoi – Recevabilité – Conditions – Qualification criminelle – Impossibilité – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488

Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246

Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Requête en annulation – Procès-verbal d'investigation – Identification – Régularité – Compétence

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246

Crim., 7 août 2019, n° 18-86.418

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Recevabilité – Article 173-1 du code de procédure pénale – Forclusion – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 7 août 2019, n° 18-86.418

Crim., 11 août 2021, n° 21-83.183

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Exclusion – Cas – Modification des obligations du contrôle judiciaire

Voir l'arrêt Crim., 11 août 2021, n° 21-83.183

Crim., 8 juillet 2020, n° 20-82.472

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Demande formulée par un accusé renvoyé devant la Cour d'assises – Délai pour statuer – Délai de vingt jours – Prolongation – Impossibilité – Sanction

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 20-82.472

Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Défaut de signature de l'ordonnance – Inexistence – Recours qualifié de saisine directe

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915

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