Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 1 février 2023, n° 22-82.368
BANQUEROUTE - Augmentation frauduleuse du passif – Eléments constitutifs – Omission délibérée de s'acquitter des cotisations sociales
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036
BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales – Précision des obligations comptables particulières méconnues – Nécessité (non)
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036
BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales – Délit constitué avant la clôture de l'exercice comptable – Cas – Enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables – Inventaire périodique
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205
BANQUEROUTE - Action publique – Mise en mouvement – Conditions – Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire – Cessation des paiements – Date – Poursuite pour des faits commis antérieurement – Possibilité
Crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492
BANQUEROUTE - Détournement d'actif – Eléments constitutifs – Elément matériel – Cessation de paiements – Rémunération excessive – Maintien