Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes – Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique – Eléments constitutifs – Illustration
Crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne – Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente – Éléments constitutifs – Éléments matériels – Infirmité permanente
Crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne – Violences – Circonstances aggravantes – Violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration – Définition