Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Prise ou réception d'une participation – Délai – Trois ans suivant la cessation de la surveillance ou du contrôle
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Agent d'une administration publique – Définition – Membre d'une autorité administrative indépendante
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Surveillance ou contrôle d'une entreprise privée dans le cadre de fonctions exercées – Caractérisation – Personne ayant vocation à connaître d'informations en raison de son statut – Insuffisant
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers – Soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public – Condition préalable – Remise des biens détournés à l'auteur de l'infraction – Nécessité (non)
Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique – Manquements au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 – Définition – Equivalence avec la rédaction antérieure
Crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Détermination – Intervention en fait ou en droit de la personne poursuivie dans la procédure d'attribution d'une commande publique – Nécessité (non)
Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Détermination – Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics – Objet – Produit de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
Crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public – Eléments constitutifs – Remise des fonds – Défaut – Cas
Crim., 15 février 2022, n° 19-82.651
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'action de justice – Entraves à la saisine de la justice – Non dénonciation d'un crime – Application – Cas – Pluralité d'auteurs
Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Elément légal – Définition
Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Applications diverses
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – <i>In limine litis</i> – Défaut – Portée
Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – Invocabilité – Comptable public – Défaut – Portée
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Concussion – Perception indue – Conseiller régional – Président directeur général d'une société d'économie mixte locale