Index des arrêts des chambres criminelles

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Ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Téléphone portable – Code de déverouillage – Convention de déchiffrement (oui)

Voir l'arrêt Ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146

Crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice – Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle – Publication de messages sur des blogs – Détermination des personnes responsables – Exclusion des dispositions sur les infractions par voie de presse écrite ou audiovisuelle – Cas – Condamnation en qualité d'auteurs du directeur de publication et de l'auteur de la mise en ligne

Voir l'arrêt Crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985

Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice – Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs – Eléments constitutifs – Obligation de dénonciation – Etendue – Cas – Prescription de l'action publique portant sur les faits – Effets – Maintien de l'obligation de dénonciation

Voir l'arrêt Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Condition préalable – Réquisitions de l'autorité judiciaire – Réquisitions en vue d'obtenir l'obtention de la convention de déchiffrement – Demande formulée au cours d'une audition – Condition

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Elément matériel – Code de déverouillage d'un téléphone portable – Convention secrète (oui) – Condition

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

Crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

Voir l'arrêt Crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878

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