Index des arrêts des chambres criminelles
3 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie – Juridictions pénales – Intervention ou mise en cause – Recevabilité – Poursuites pour homicide ou blessures involontaires
Crim., 1 juin 2021, n° 20-80.609
ASSURANCE - Action civile – Intervention ou mise en cause de l'assureur – Juridictions pénales – Exceptions – Exception de nullité ou de non-garantie – Cas – Résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre – Condition – Présentation avant toute défense au fond
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie – Juridictions pénales – Compétence – Contrat – Exception de nullité ou de non-garantie – Accident de la circulation – Inopposabilité aux victimes – Effets