Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413
AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Infractions – Constatation – Inventaire sommaire du contenu d'un sac jeté
Crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733
AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Enquête préliminaire – Perquisition – Contrôle de l'officier de police judiciaire – Défaut – Nullité – Condition – Existence d'un grief