Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995

Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Plainte préalable – Formalisme particulier (non)

Voir l'arrêt Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877

Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Ministère public – Procureur de la République financier – Compétence matérielle – Détermination – Affaire de grande complexité – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875

Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696

ACTION PUBLIQUE - Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Infractions au code de l'environnement

Voir l'arrêt Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696

Crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination – Cas – Financement d'une entreprise terroriste – Lien d'indivisibilité – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889

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