Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Recevabilité – Question inscrite à l'ordre du jour – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914

Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Consignation – Dispense – Aide juridictionnelle – Date de la demande – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893

Crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225

ACTION CIVILE - Associations – Recevabilité – Agrément – Nécessité – Retrait de l'agrément après la citation des prévenus – Effet

Voir l'arrêt Crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225

Crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428

ACTION CIVILE - Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances – Délai de prescription – Point de départ – Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation – Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428

Crim., 15 février 2022, n° 21-80.265

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes

Voir l'arrêt Crim., 15 février 2022, n° 21-80.265

Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Conditions – Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670

Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes

Voir l'arrêt Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264

Crim., 2 février 2022, n° 21-82.535

ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Domaine d'application – Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)

Voir l'arrêt Crim., 2 février 2022, n° 21-82.535

Crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749

ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Compétence territoriale – Tribunal du lieu du dommage – Mise en oeuvre – Action dirigée contre l'autorité académique – Cas – Juridiction correctionnelle statuant sur l'action publique et l'action civile

Voir l'arrêt Crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749

Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association de lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité – Article 2-4 du code de procédure pénale – Objet statutaire de l'association – Cas – Défense du droit international humanitaire – Recevabilité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées – Article 2-22 du code de procédure pénale – Consentement exprès de la victime afin que l'association exerce ses droits en son propre nom – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association française des victimes du terrorisme – Article 2-9 du code de procédure pénale – Constitution de partie civile par voie d'intervention à titre incident exclusivement

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

Crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation sans profit pour la victime – Portée

Voir l'arrêt Crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804

Crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096, n° 20-81.516

ACTION CIVILE - Electa una via – Exclusion – Juridictions de l'ordre administratif

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096, n° 20-81.516

Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.472

ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice direct – Préjudice résultant de faits délictueux auxquels la partie civile aurait elle-même participé (non)

Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.472

Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Pluralité d'auteurs – Solidarité – Abus de biens sociaux et recel – Effets

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Cas – Enfant né après le décès de son père – Préjudice personnel direct – Préjudice moral caractérisé (oui)

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136

Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.492

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Constitution abusive ou dilatoire – Amende civile – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.492

Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Partage de responsabilité – Faute de la victime – Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens – Faute ayant concouru à la réalisation du dommage

Voir l'arrêt Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641

Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution de partie civile – Recevabilité – Conditions – Cas – Violation du secret professionnel – Préjudice direct – Médecin (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341

Crim., 9 septembre 2020, n° 19-83.139

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 9 septembre 2020, n° 19-83.139

Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Irrecevabilité – Cas

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995

ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995

Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150

ACTION CIVILE - Transporteur aérien – Application de la Convention de Montréal – Compétence matérielle des juridictions repressives (non)

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150

Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600

ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne morale à but lucratif – Justification de ressources – Moment de la production des justificatifs – Appel – Effet

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600

Crim., 23 juin 2020, n° 19-85.733

ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Polynésie française – Recours de la caisse de prévoyance sociale – Obtention du remboursement des frais d'hospitalisation – Calcul des droits – Modalité

Voir l'arrêt Crim., 23 juin 2020, n° 19-85.733

Crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273

ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association française des victimes du terrorisme – Article 2-9 du code de procédure pénale – Victime – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273

Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.069

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique – Survie de l'action civile – Conditions – Appel – Action publique non éteinte – Constatation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.069

Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à titre incident – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005

Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Dispositions fiscales frappant les revenus

Voir l'arrêt Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332

Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332

ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Tiers payeur – Recours des caisses – Intérêts des remboursements alloués – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332

Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119

ACTION CIVILE - Recevabilité – Viol – Parents de la victime

Voir l'arrêt Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119

Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145

ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145

Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186

ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire

Voir l'arrêt Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186

Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145

ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145

Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186

ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire

Voir l'arrêt Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186

Crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920

ACTION CIVILE - Cour d'assises – Partie civile – Dommages-intérêts – Réparation – Solidarité – Demande du condamné (non)

Voir l'arrêt Crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920

Crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Nécessité – Urbanisme – Remise en état – Cumul avec l'action publique – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245

Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément – Indemnisation de dépenses de santé futures – Exclusion (non)

Voir l'arrêt Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191

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