Index des arrêts des chambres criminelles
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Com. nat. de réparation des détentions, 6 avril 2021, n° 20CRD011
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice – Détenu bénéficiant d'une libération conditionnelle
Voir l'arrêt Com. nat. de réparation des détentions, 6 avril 2021, n° 20CRD011
Cour rév., 22 octobre 2020, n° 19REV090
REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès – Elément de nature à établir l'innocence d'un condamné – Décision juridictionnelle de décharge devenue définitive – Effets – Annulation de la condamnation pénale
Com. nat. de réparation des détentions, 19 novembre 2019, n° 19CRD008
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions – Saisine – Caractère définitif de la décision – Justification – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Com. nat. de réparation des détentions, 19 novembre 2019, n° 19CRD008
Cour rév., 14 novembre 2019, n° 18REV081
REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès – Doute sur la culpabilité – Exclusion – Cas – Constestation de l'état de récidive légale
Cour rév., 1 juillet 2021, n° 21REV027
REEXAMEN - Conditions – Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité – Applications diverses