Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699
COUR D'ASSISES - Appel – Cour d'assises statuant en appel – Renvoi uniquement d'accusés de délits connexes – Statue sans participation du jury – Feuilles de questions et de motivation – Défaut – Portée
Crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes – Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique – Eléments constitutifs – Illustration
Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juge des libertés et de la détention – Incompatibilités – Cas – Magistrat antérieurement juge d'instruction dans le même dossier
Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630
EXTRADITION - Effets – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé l'extradition – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Cas – Traduction de la décision de remise versée au dossier après le débat devant le juge des libertés et de la détention
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036
BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales – Précision des obligations comptables particulières méconnues – Nécessité (non)
Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie en valeur d'une créance – Cas – Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics – Limite – Caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété
Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public – Eléments constitutifs – Détermination – Recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics – Objet – Produit de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036
BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales – Délit constitué avant la clôture de l'exercice comptable – Cas – Enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables – Inventaire périodique
Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Exclusion – Faits nécessairement distincts – Cas – Fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité
Crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620, n° 21-86.621, n° 21-86.622, n° 21-86.623, n° 21-86.624, n° 21-86.625, n° 21-86.626, n° 21-86.627
INSTRUCTION - Droits de la défense – Personne mise en examen – Impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé – Altération de ses facultés physiques et mentales – Altération définitive – Saisies et confiscations – Portée
Crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428
ACTION CIVILE - Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances – Délai de prescription – Point de départ – Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation – Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile – Absence d'influence
Crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois – Causalité indirecte – Condition de la responsabilité – Existence d'une faute délibérée – Cas – Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail – Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité
Crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants – Cas – Organe ou représentant de la société responsable – Personne morale qui en assure la présidence – Possibilité
Crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Révocation – Nouvelle condamnation – Conditions
Crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409
RECIDIVE - Premier terme d'une récidive – Détermination de la peine – Exclusion – Circonstance aggravante personnelle de récidive
Crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Elément matériel – Publicité – Définition – Courrier électronique – Diffamation concernant une personne autre que le destinataire – Caractère non confidentiel
Crim., 14 juin 2022, n° 22-80.023
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi devenu sans objet – Cas – Requête sur les conditions de détention – Transfèrement postérieur au rejet
Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Convocation du détenu sans avocat – Délai pour préparer sa défense – Détermination – Portée
Crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635
INSTRUCTION - Mandat – Mandat d'arrêt – Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt – Personne en fuite (non) – Personne résidant hors du territoire de la République – Condition – Mesure nécessaire et proportionnée
Crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Etendue – Cour d'appel – Cassation portant sur la peine – Effets sur l'amende douanière
Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Association de malfaiteurs – Circonstance aggravante de bande organisée
Crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Demande d'entraide internationale – Recours – Qualité pour agir – Personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise
Crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Bien dont le mis en examen a la libre disposition – Recours – Titulaire – Personne ayant libre disposition du bien – Assimilation au propriétaire
Crim., 1 juin 2022, n° 21-84.648
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Conditions – Libération conditionnelle parentale – Peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans – Exclusion – Cas – Condamnation pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Observations de l'administration pénitentiaire – Examen préalable de la recevabilité de requête – Conditions – Allégations circonstanciées, personnelles et actuelles
Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.459
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Réquisitions du ministère public – Droits de la défense – Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil – Défaut – Effets
Crim., 25 mai 2022, n° 22-81.572
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Prévenu détenu – Courrier avec des demandes distinctes (non)
Crim., 18 mai 2022, n° 21-84.613
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants – Analyse de dépistage de produits stupéfiants – Exigence d'une quantité minimale de sang prélevée en vue de l'analyse – Détermination
Crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Appréciation <i>in concreto</i> – Méthode – Cas – Vol du portrait du président de la République
Crim., 18 mai 2022, n° 21-85.074
COUR D'ASSISES - Débats – Procès-verbal – Signatures – Greffier – Défaut de signature sur la dernière page du procès-verbal des débats – Sanction – Nullité de la procédure (non) – Conditions
Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205
COUR D'ASSISES - Débats – Président – Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé – Interdiction – Illustration
Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205
COUR D'ASSISES - Débats – Témoins – Déposition – Oralité – Déposition à l'aide de documents – Autorisation du président – Méconnaissance – Conditions
Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283
PROXENETISME - Eléments constitutifs – Condition préalable – Prostitution – Définition – Contacts physiques – Nécessité (oui)
Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Intervention – Représentant de la DIRECCTE – Serment – Nécessité – Défaut – Qualité pour intervenir (non)
Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Pourvoi – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Nouvelle proposition de peine – Mise en oeuvre d'une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Possibilité (non)
Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Annulation – Effets – Interdiction de conduire sur le territoire national – Titulaire d'un autre permis de conduire délivré à l'étranger – Absence d'influence
Crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Effets – Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire – Appel du ministère public – Appel devenu sans objet
Crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420
INSTRUCTION - Saisie – Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs – Exclusion – Restitution
Crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Exclusion – Cas – Acte d'enquête administrative par les agents de l'administration des douanes
Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Liberté d'établissement et liberté de prestation de services – Compatibilité
Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Remise – Refus – Cas – Défaut de comparution personnelle lors du procès – Opportunité – Appréciation souveraine des juges du fond
Crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Définition
Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission – Contrôle (non)
Crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien – Exercice illégal de la profession – Cryothérapie – Définition
Ass. plén., 26 avril 2022, n° 21-86.158
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure – Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République – Expertise – Demande d'acte d'une partie – Décision de la commission – Décision de nature juridictionnelle – Décision collégiale – Réquisitions préalables du procureur général
Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Plainte préalable – Formalisme particulier (non)
Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Pièces couvertes par le secret professionnel – Exclusion – Cas
Crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination – Cas – Financement d'une entreprise terroriste – Lien d'indivisibilité – Nécessité