Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 31 janvier 2023, n° 22-82.917
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale – Objet – Remboursement des prestations versées aux assurés – Exclusion – Demande en réparation du dommage personnel directement causé par l'infraction
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368
CONTRAVENTION - Atteinte au domaine public routier – Action publique – Prescription – Délai
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.035
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification – Rectification d'erreur matérielle – Ordonnance – Possibilité – Condition – Accord des parties
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399
MEDECIN - Exercice illégal de la médecine – Complicité – Cas – Micro-needling
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Procédure d'éloignement en cours – Poursuites pénales contre la personne ayant apporté son aide pour franchir la frontière d'un Etat de l'Union – Possibilité
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.435
PEINES - Peines correctionnelles – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Jugement contradictoire – Révocation du sursis probatoire – Eléments à considérer – Manquements ou infractions nouvelles commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Véhicule ayant servi à commettre l'infraction – Cas – Proposition sexuelle faite à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique – Circonstance aggravante résultant d'une rencontre suivant la proposition sexuelle
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – But humanitaire – Bénéfice de l'immunité en cas d'aide au séjour et à la circulation dans un but humanitaire (non)
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Article 1<sup>er</sup> de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 – Répression en cas de but humanitaire – Possibilité
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Qualification – Caractérisation de chacun des éléments constitutifs de l'infraction – Obligation – Cas – Agression sexuelle
Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86.401
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Mis en examen assurant sa propre défense – Report – Demande formulée après les réquisitions du ministère public – Atteinte au droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Présence au dossier de l'avis du ministre chargé de la défense ou celui de l'autorité militaire habilitée – Exceptions – Urgence – Avis non formulé dans le délai d'un mois – Défaut – Sanction
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.828
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-82.778
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Urgence – Acte de poursuite ordonné en l'absence d'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée versé en procédure – Possibilité – Condition – Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée sollicité
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure – Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République – Auditions et interrogatoires de membres du gouvernement – Composition de la commission – Collégialité – Défaut – Nullité d'orde public
Crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816
PEINES - Quantum – Peine inférieure à dix ans – Peine prononcée en répression d'un crime – Nature – Emprisonnement correctionnel
Crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848
PEINES - Libération conditionnelle – Défaut de réponse du juge de l'application des peines – Recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines – Cas – Libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés prévu par l'article 730-3 du code de procédure pénale
Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification – Conditions – Identité de faits matériels – Portée – Cas – Menaces de mort et provocation directe à des actes de terrorisme
Crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental – Régime – Ordonnance susceptible d'appel – Procédure spécifique devant la chambre de l'instruction
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Objet susceptible de restitution – Détenteur de bonne foi – Décision étrangère de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Pénalités et peines – Pénalités – Amende fiscale – Dispense totale – Possibilité (non)
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Publicité des débats – Nécessité
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.258
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Recours – Détermination
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Banque dans un Etat étranger – Procédure d'entraide pénale internationale – Nécessité
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981
PEINES - Amende fiscale – Prononcé – Dispense totale – Possibilité (non)
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696
ACTION CIVILE - Recevabilité – Accident du travail – Constitution de partie civile – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Portée
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393
FORET - Défrichement – Eléments constitutifs – Détermination
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696
SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Action de la victime, salarié intérimaire, contre l'employeur, le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou leurs préposés – Recevabilité (non)
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-83.019
SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule – Personne morale de droit public – Responsabilité – Substitution à celle de l'agent – Action civile contre l'agent – Irrecevabilité
Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615
INSTRUCTION - Réquisitoire – Réquisitoire introductif – Délai de quarante-huit heures de l'article 80-5 du code de procédure pénale – Point de départ – Détermination
Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.088
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Moyen critiquant le fondement de la saisie – Irrecevabilité
Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Prise en compte des droits réels licites au profit des tiers
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Communication des seules pièces du dossier se rapportant à la saisie
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs des juges
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Pourvoi en cassation du procureur général – Recevabilité
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni – Respect de l'accord – Engagement ferme des autorités britanniques – Nécessité (non)
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950
SAISIES - Scellés – Destruction – Objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles – Cas – Armes
Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Objet – Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression – Méconnaissance – Effet – Nullité – Condition – Identification des actes de procédure concernés
Crim., 22 novembre 2022, n° 21-86.010
JEUX DE HASARD - Loterie – Loteries publicitaires – Pratique commerciale trompeuse – Préjudice – Détermination
Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Président de la chambre de l'application des peines – Appel du condamné – Requête sur les conditions de détention – Observations écrites du ministère public – Communication à la personne condamnée (non)
Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Principe du contradictoire – Chambre de l'application des peines – Requête sur les conditions de détention – Comparution de la personne condamnée – Application (non)
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.101
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Notification après ouverture des débats mais avant audition du mis en examen – Validité
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire – Forme – Mention manuscrite sur l'ordonnance en présence du greffier
Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295
INSTRUCTION - Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Perquisitions nocturnes – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Contrôle du juge de la persistance de l'urgence avant la perquisition – Nécessité
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Forme – Déclaration au greffe – Date – Détermination – Enregistrement postérieur à l'expiration du délai d'appel – Effet