Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 26 janvier 2021, n° 21-80.329
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Application dans le temps – Retrait d'un Etat membre
Crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Pouvoirs – Restitution de biens placés sous main de justice – Restitution de l'instrument de l'infraction – Critères – Application
Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs – Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance de renvoi – Circonstance aggravée non visée dans l'ordonnance de renvoi – Requalification – Conditions – Eléments matériels caractérisant la circonstance aggravante discutés lors de l'information – Nécessité (oui) – Supplément d'information – Obligation (non)
Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511
IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat – Coutume internationale – Poursuites pénales contre un chef d'État en exercice (non) – Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme – Compatibilité
Crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Procédure – Arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire – Cas – Personne sous protection subsidiaire – Effets – Irrégularité de la demande d'extradition – Obstacle à l'extradition (oui)
Crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Défaut de déclaration préalable à l'embauche – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 14 – Certificats d'affiliation – Certificats E101 (A1) – Force obligatoire – Portée – Sécurité sociale – Inopposabilité – Conditions – Retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraude
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.643
INTERPRETE - Assistance – Réquisitions ou désignation par l'autorité judiciaire – Modalités de désignation – Article D. 594-16 du code de procédure pénale – Domaine d'application
Crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.757
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Opposition de certificats E101 ou A1 – Cas – Validité du certificat émis à l'étranger non contestée dans le respect du cadre fixé par la CJUE – Validité (oui) – Effets – Irrecevabilité de la constitution de partie civile des organismes de protection sociale nationaux – Irrecevabilité d'office
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.643
INSTRUCTION - Expertise – Ordonnance aux fins d'expertise – Opérations d'expertise réalisées en urgence dans le délai de dix jours – Dépôt du rapport d'expertise postérieur à l'expiration du délai de dix jours – Sanction – Validité de l'expertise (oui)
Crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Opposition de certificats E101 ou A1 – Cas – Validité du certificat émis à l'étranger non contestée dans le respect du cadre fixé par la CJUE – Validité (oui) – Effets – Action civile – Constitution de partie civile des organismes de protection sociale nationaux – Recevabilité (non)
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Certificat E106 devenu S1 – Objet – Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie – Effets – Absence de présomption de régularité de l'affiliation du salarié – Force obligatoire (non)
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.259
COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure – Saisine de la juridiction de jugement – Saisine par procès verbal du ministère public – Saisine irrévocable – Comparution du prévenu – Exigences – Comparution « le jour même » – Application
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l'avocat – Défaut – Cas – Exploitation du téléphone portable de l'intéressé – Exploitation non assimilable à une audition – Présence effective de l'avocat – Obligation (non)
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Constatation – Procédure – Procès-verbal d'infraction – Transmission au procureur de la République – Information préalable aux personnes visées dans le procès-verbal – Nécessité (non)
Crim., 6 janvier 2021, n° 19-84.547
ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE - Faux – Eléments constitutifs – Détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs – Définition – Appréhension matérielle des documents – Nécessité (non)
Crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Succession – Obligations déclaratives – Méconnaissance – Cas – Biens et droits placés dans un trust – Acte de trust qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin au décès du constituant – Contrôle du juge – Nécessité – Analyse du fonctionnement concret du trust (oui)
Crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Action publique – Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Infraction instantanée – Nouvelle déclaration de succession – Effet
Crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.128
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence – Requête en restitution – Saisine de la chambre de l'instruction – Pouvoirs – Contestation relative à la propriété des objets saisis – Contrôle – Nécessité de trancher la contestation de la propriété (oui) – Conditions
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569
CHASSE - Infractions – Agents chargés de la police de la chasse – Compétence – Fouilles – Fouille d'un véhicule automobile – Fouille sans l'assentiment du conducteur – Conditions – Article L.172-5 du code de l'environnement – Application – Information préalable au procureur de la République et présence obligatoire d'un officier de police judiciaire (non)
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Partage – Protection de l'environnement – Délit d'exploitation d'une installation – Dispositions règlementaires nouvelles – Non-rétroactivité – Conditions
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Partage – Protection de l'environnement – Délit d'exploitation d'une installation – Dispositions règlementaires nouvelles – Non-rétroactivité – Conditions
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Cas – Fraude à la loi – Effet
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses – Escroquerie à la sécurité sociale – Preuve – Liberté de la preuve – Portée
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Déroulement des opérations – Recours – Premier président – Office du juge – Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client – Pièce couverte par le secret professionnel – Nullité de la saisie – Conditions – Correspondance en lien avec l'exercice des droits de la défense
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Effet
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Détermination
Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886
DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité – Recours préventif – Office du juge – Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée – Contrôle – Portée
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205
BANQUEROUTE - Action publique – Mise en mouvement – Conditions – Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire – Cessation des paiements – Date – Poursuite pour des faits commis antérieurement – Possibilité
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Citation – Article 179-1 du code de procédure pénale – Finalité – Notification de la date de l'audience – Portée
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Point de départ – Banqueroute – Détournement d'actif du débiteur – Infraction occulte par nature (non) – Effet
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979
RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien indivis – Confiscation encourue de l'entier patrimoine – Demande de restitution – Demande formée par l'indivisaire – Indivisaire de mauvaise foi – Restitution – Conditions – Proportionnalité
Crim., 24 novembre 2020, n° 19-85.829
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Délai de rétractation – Délit de perception irrégulière d'acompte – Définition – Paiement sous quelque forme que ce soit – Caractérisation – Remise de chèque non encaissé
Crim., 24 novembre 2020, n° 19-87.651
POLLUTION - Environnement – Protection – Garant – Capitaine du navire – Défaut – Portée
Crim., 18 novembre 2020, n° 20-84.893
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Présomption d'innocence – Box sécurisé – Comparution – Motivation
Crim., 18 novembre 2020, n° 20-81.162
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Chambre de l'application des peines – Pouvoirs – Effet dévolutif de l'appel – Limites – Détermination
Crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.817
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif – Chambre de l'instruction – Arrêt – Caractère exécutoire – Conditions – Délais de pourvoi expirés – Intérêt à se pourvoir – Absence d'influence
Crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.819
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif – Chambre de l'instruction – Arrêt – Caractère exécutoire – Conditions – Délais de pourvoi expirés – Intérêt à se pourvoir – Absence d'influence
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.962
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation – Appel d'une partie civile – Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile – Portée
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-85.113
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations – Métaux précieux – Fabricants et marchands – Matières et ouvrages d'or – Inscription au registre spécial – Etablissements secondaires – Mentions – Mentions nécessaires
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Pluralité d'auteurs – Solidarité – Abus de biens sociaux et recel – Effets
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Cas – Enfant né après le décès de son père – Préjudice personnel direct – Préjudice moral caractérisé (oui)
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-86.750
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Publicité – Huis clos – Demande – Office du juge – Réponse motivée – Nécessité
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557
RECEL - Prescription – Délai – Point de départ – Recel d'abus de biens sociaux – Contrat de travail fictif – Date de la dernière perception de revenus
Crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046
INSTRUCTION - Interrogatoire – Première comparution – Notification du droit de se taire – Nécessité – Placement initial sous statut de témoin assisté – Mise en examen ultérieure – Réitération du droit au silence à chaque acte – Défaut – Portée
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-87.463
PRESSE - Procédure – Citation – Citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse – Validité de la citation – Conditions – Irrégularité affectant une partie des propos poursuivis – Divisibilité des propos – Nullité (non) – Cas
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-84.700
PRESSE - Diffamation – Intention coupable – Preuve contraire – Bonne foi – Pièces l'établissant – Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire – Condition
Crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276
PRESSE - Droit de réponse – Exercice – Limite
Crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.812
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Compatibilité
Crim., 28 octobre 2020, n° 20-81.615
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Dessaisissement – Nullité – Retrait de pièces – Portée
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.492
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Constitution abusive ou dilatoire – Amende civile – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Défaut – Portée