Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575
DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Notification du droit de se taire – Défaut – Cas – Retranscription de propos tenus par une personne placée en garde à vue avant notification du droit au silence
Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.715
INSTRUCTION - Expertise – Expertise médicale ou psychologique – Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle – Nullité – Modalités
Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085
PEINES - Peines correctionnelles – Emprisonnement sans sursis – Mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire – Effets
Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772
PEINES - Peine correctionnelle – Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle – Aménagement de peine – Aménagement <i>ab initio</i> – Impossibilité – Placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure distincte
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.033
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Compétence – Juridiction – Détermination – Pourvoi en cassation formé
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-81.591
ENQUETE - Pouvoirs – Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection – Réquisition – Nécessité – Exclusion
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.035
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Compétence – Juridiction – Détermination – Cas – Demande formée après l'arrêt de la Cour de cassation
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-82.891
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications – Recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Dérogation – Autorisation – Procureur de la République
Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense – Défaut – Effets – Atteinte au droit d'accès au juge – Atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Crim., 15 novembre 2023, n° 23-81.135
SAISIES - Saisies spéciales – Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit – Condition – Avis préalable du procureur de la République – Défaut – Portée
Crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826
BLANCHIMENT - Blanchiment de fraude fiscale – Action civile – Cas – Préjudice moral causé à l'Etat – Exclusion
Crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258
DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier – Conditions – Prescription – Confiscation
Crim., 14 novembre 2023, n° 23-85.051
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Procédure devant la cour d'appel – Rapport (oui) – Cas – Demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale
Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire
Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636
ENQUETE - Preuve – Pouvoir de réquisition – Applications diverses – Installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire – Réquisitions aux fins d'obtention des images non enregistrées issues de ce dispositif – Possibilité
Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230
TERRORISME - Actes de terrorisme – Provocation et apologie – Apologie d'actes de terrorisme – Diffusion depuis un territoire étranger – Compétence territoriale – Condition
Crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.509
ENQUETE - Techniques d'enquête – Logiciels de rapprochement judiciaire – Utilisation – Conditions
Crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Juge des libertés et de la détention – Incompatibilités – Cas – Magistrat ayant précédemment refusé d'homologuer la peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379
ENQUETE DE FLAGRANCE - Stupéfiants – Pesée des substances saisies – Conditions
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-82.077
FRAIS ET DEPENS - Demande en paiement de frais de justice – Forclusion – Décision de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité (non)
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751
PEINES - Peines alternatives – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exclusion – Cas – Mandat électif
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379
CONTROLE D'IDENTITE - Visite des véhicules – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Véhicules abandonnés
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197
PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Eléments constitutifs – Provocation – Notion – Exclusion – Cas – Appel au boycott de produits à raison de l'appartenance de leurs producteurs à une nation – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret de l'enquête ou de l'instruction – Atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence – Préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par l'enquête et de sa reproduction – Lien direct
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021
TRAVAIL - Représentation des salariés – Pluralité d'établissements – Société ayant son siège social à l'étranger – Agences en France – Loi applicable
Crim., 11 octobre 2023, n° 23-80.819
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Désignation d'une personne qualifiée – Conditions – Méconnaissance – Portée
Crim., 11 octobre 2023, n° 22-83.434
EXPLOIT - Signification – Domicile – Lettre recommandée – Copie de l'acte accompagnée d'un récépissé – Expédition « sans délai » – Portée
Crim., 10 octobre 2023, n° 23-83.511
INSTRUCTION - Avis de fin d'information – Présentation de réquisitions ou observations complémentaires – Déclaration d'intention d'une partie – Effets – Extension à l'ensemble des parties
Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287
INSTRUCTION - Nullités – Secret de l'instruction – Violation – Cas – Avocat d'un témoin – Accès au dossier
Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Audition de témoin – Assistance de l'avocat – Irrégularité faisant nécessairement grief
Crim., 3 octobre 2023, n° 23-80.251
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Recours devant le président de la chambre de l'instruction – Forme et effets – Détermination
Crim., 27 septembre 2023, n° 23-84.273
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Délai de renouvellement – Point de départ – Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention – Ordonnance rendue après ouverture d'une information suite au renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal correctionnel – Prévenu détenu suite à révocation de son contrôle judiciaire
Crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673
FAUX - Faux spéciaux – Faux dans les documents administratifs – Définition – Altération de la vérité – Exclusion – Cas – Reconnaissance de paternité par quelqu'un qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant
Crim., 27 septembre 2023, n° 23-80.314
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Limites – Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Présence de l'occupant du véhicule – Nécessité
Crim., 26 septembre 2023, n° 23-84.237
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation – Critère – Risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens
Crim., 19 septembre 2023, n° 23-81.285
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie – Séance d'identification de suspects – Auditon de témoins suite à la séance – Présence de l'avocat (non)
Crim., 19 septembre 2023, n° 23-84.109
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté – Cassation – Effets – Durée de la détention – Point de départ – Notification de l'arrêt de cassation
Crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060, n° 23-83.983
INSTRUCTION - Droits de la défense – Interrogatoire – Absence de l'avocat convoqué – Effet – Impossibilité d'interroger la personne mise en cause – Obligation d'ordonner le renvoi de l'interrogatoire (non) – Obligation de motiver le refus d'une demande de renvoi (non)
Voir l'arrêt Crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060, n° 23-83.983
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Prise ou réception d'une participation – Délai – Trois ans suivant la cessation de la surveillance ou du contrôle
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-82.288
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Plainte préalable de l'administration – Annexion de l'avis de mise en recouvrement – Défaut – Effet
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Agent d'une administration publique – Définition – Membre d'une autorité administrative indépendante
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Surveillance ou contrôle d'une entreprise privée dans le cadre de fonctions exercées – Caractérisation – Personne ayant vocation à connaître d'informations en raison de son statut – Insuffisant
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-83.669
DOUANES - Agent des douanes – Agent de la douane judiciaire – Compétence – Compétence matérielle – Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale – Enquête portant sur des infractions de droit commun – Régularité – Condition
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-86.404
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général – Transfert des objets à l'Etat – Droit de propriété et droit au procès équitable – Compatibilité
Crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Motifs – Nécessité au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale – Motifs non visés dans une précédente décision – Absence d'influence
Crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires – Faute – Imprudence ou négligence – Cas – Défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Justification de la demande – Nécessité (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Présentation à l'occasion d'un pourvoi – Effets – Interruption du délai imparti pour la constitution d'avocat – Exclusion – Cas
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Etendue – Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite – Circonstance résultant de la procédure et des débats – Conditions – Prévenu mis en mesure de s'expliquer
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-83.814
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement – Suppléance – Possibilité – Conditions – Ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire – Avis de l'assemblée générale – Nécessité (non)