Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243
TRAVAIL - Travail dissimulé – Société poursuivie – Auditions de salariés sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du code du travail – Consentement préalable – Défaut – Portée
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021
TRAVAIL - Représentation des salariés – Pluralité d'établissements – Société ayant son siège social à l'étranger – Agences en France – Loi applicable
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400
TRAVAIL - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Sous traitance – Omission d'agrément d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage – Exclusion – Cas – Sous-traitance fictive
Crim., 21 février 2023, n° 22-81.903
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Certificat A1 – Remise – Obligation – Portée
Crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Caractérisation – Lien de subordination – Défaut – Applications diverses
Crim., 19 octobre 2021, n° 21-80.146
TRAVAIL - Inspection du travail – Inspecteur du travail – Procès- verbaux – Accident du travail – Absence de mise en demeure préalable – Exception de nullité (oui)
Crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Omission de déclaration des heures effectuées au-delà des horaires contractuels par le conjoint salarié
Crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'activité – Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés – Société enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne – Ouverture d'un établissement sur le territoire – Obligation d'immatriculation (oui)
Crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553
TRAVAIL - Travail dissimulé – Dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Défaut de déclaration préalable à l'embauche – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 14 – Certificats d'affiliation – Certificats E101 (A1) – Force obligatoire – Portée – Sécurité sociale – Inopposabilité – Conditions – Retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraude
Crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.757
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Opposition de certificats E101 ou A1 – Cas – Validité du certificat émis à l'étranger non contestée dans le respect du cadre fixé par la CJUE – Validité (oui) – Effets – Irrecevabilité de la constitution de partie civile des organismes de protection sociale nationaux – Irrecevabilité d'office
Crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Opposition de certificats E101 ou A1 – Cas – Validité du certificat émis à l'étranger non contestée dans le respect du cadre fixé par la CJUE – Validité (oui) – Effets – Action civile – Constitution de partie civile des organismes de protection sociale nationaux – Recevabilité (non)
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Certificat E106 devenu S1 – Objet – Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie – Effets – Absence de présomption de régularité de l'affiliation du salarié – Force obligatoire (non)
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Constatation – Procédure – Procès-verbal d'infraction – Transmission au procureur de la République – Information préalable aux personnes visées dans le procès-verbal – Nécessité (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal – Travail de nuit – Recours exceptionnel – Contrôle du juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074
TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal – Travail de nuit – Recours exceptionnel – Contrôle du juge – Portée