Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 21 juin 2023, n° 22-87.423

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 347 – Conservation par le président en vue de la délibération de la décision de renvoi et de l'arrêt de la Cour d'assises en cas d'appel – Contrariété aux droits de la défense et au droit au procès équitable – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 21 juin 2023, n° 22-87.423

Crim., 20 juin 2023, n° 23-82.146

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 148-1 du code de procédure pénale – Interdiction pour le prévenu ayant formé un pourvoi contre l'arrêt ayant statué sur le fond et l'ayant maintenu en détention d'invoquer l'illégalité du titre dans le cadre d'une demande de mise en liberté – Droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sûreté – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 20 juin 2023, n° 23-82.146

Ass. plén., 17 février 2023, n° 21-86.418, n° 22-83.930, n° 22-85.784

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Articles 56, 57, alinéa 1, et 96 – Perquisition au sein d'un ministère – Absence de règle spéciale – Atteinte à la séparation des pouvoirs – Incompétence négative – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Ass. plén., 17 février 2023, n° 21-86.418, n° 22-83.930, n° 22-85.784

Crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Déclaration de conformité à la Constitution – Changement de circonstances de droit – Interprétation jurisprudentielle constante – Conditions – Interprétation jurisprudentielle intervenue postérieurement à la déclaration de conformité

Voir l'arrêt Crim., 5 avril 2022, n° 22-80.434

Crim., 7 septembre 2021, n° 21-90.028

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Outre-mer – Article 814 du code de procédure pénale – Audition libre – Assistance d'un tiers en cas d'impossibilité d'avoir recours à un avocat – Non-transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 21-90.028

Crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Utilisation d'un moyen technique de localisation en temps réel – Décision du seul procureur de la République – Absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante – Transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652

Crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 – Faculté du juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée – Transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001

Crim., 9 février 2021, n° 20-86.533

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Chambre de l'instruction – Mesures de sûreté – Défaut de notification obligatoire du droit de se taire – Transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 9 février 2021, n° 20-86.533

Crim., 26 janvier 2021, n° 20-84.472

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction – Irrecevabilité de constitution de partie civile – Défaut d'accès de la partie concernée au dossier et aux réquisitions du procureur de la République transmises au juge d'instruction – Défaut d'accès de la partie concernée au dossier et aux réquisitions du procureur général devant la Cour d'appel – Non-transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 26 janvier 2021, n° 20-84.472

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi pénitentiaire – Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Articles 22 et 35 – Incompétence négative du législateur – Droit de mener une vie familiale normale – Lieu de détention – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077

Crim., 29 septembre 2020, n° 19-87.358

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction – Nullités de l'instruction – Mise en examen – Mise en examen auxiliaire à un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction – Effets – Irrecevabilité d'une demande d'annulation de la mise en examen – Caractère sérieux – Défaut – Atteinte excessive au droit à un recours effectif (non) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 29 septembre 2020, n° 19-87.358

Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Prolongation de la détention provisoire – Différence de délai institué par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Caractère sérieux – Défaut – Différence de traitement justifiée (oui) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377

Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation – Recevabilité – Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale – Application – Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763

Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Exécution et application des peines – Code de procédure pénale – Article 730-2 – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution du 4 octobre 1958 – Applicabilité au litige – Défaut – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009

Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Code de procédure pénale – Article 706-71 – Equilibre des droits des parties – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisition – Code de procédure pénale – Article 56-1 – Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.011

Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 39 quinquies – Légalité des délits et des peines – Victime – Définition – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

Crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.475

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Preuve – Code de procédure pénale – Articles 656-1, 706-62-1, 706-71 – Principe de nécessité des peines – Droits de la défense – Principe d'égalité devant la loi – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.475

Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse – Loi du 29 juillet 1881 – Article 39 quinquies – Liberté d'expression – Diffusion de renseignements concernant la victime d'une agression ou agression sexuelle – Diffusion de l'image d'une victime d'une agression ou agression sexuelle – Renseignements ou image déjà diffusés – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057

Crim., 11 décembre 2019, n° 19-90.031

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 785 – Article 786 – Réhabilitation – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 19-90.031

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