Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.186
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Nécessité d'un écrit motivé (non)
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.915
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Définition – Information dès la mise en place de la mesure de géolocalisation
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Agents de police judiciaire adjoints – Article 21 du code de procédure pénale – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence – Interdiction d'exercice provisoire – Président de la chambre de l'instruction – Durée – Déduction de l'interdiction définitive