Index des arrêts des chambres criminelles
15 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982
MINEUR - Détention provisoire – Détention provisoire irrégulière – Remise en liberté et placement sous contrôle judiciaire – Irrégularité résultant d'une méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs
Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986
MINEUR - Procédure – Ministère public – Renseignements socio-éducatifs – Recueil nécessaire – Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites – Faits commis en partie pendant la majorité – Absence d'influence
Crim., 22 février 2023, n° 22-85.078
MINEUR - Procédure – Jugement – Tribunal pour enfants – Procédure de jugement en audience unique – Condition – Obligation du procureur de la République de verser le rapport éducatif – Moment du versement
Crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126
MINEUR - Administrateur <i>ad hoc</i> – Désignation – Conditions – Opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux – Caractérisation – Nécessité
Crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276
MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Formalités – Dispositions de l'article L. 423-4 du code de procédure pénale – Interprétation
Crim., 16 février 2022, n° 21-87.007
MINEUR - Détention provisoire – Placement en détention provisoire – Mesure éducative judiciaire provisoire – Obligation – Effet
Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861
MINEUR - Instruction – Renseignements socio-éducatifs – Questions portant sur les faits – Notification du droit de se taire – Défaut – Effets – Annulation partielle du recueil de renseignements socio-éducatifs
Crim., 10 novembre 2021, n° 20-84.861
MINEUR - Instruction – Renseignements socio-éducatifs – Questions par les services éducatifs en vue d'élaborer le rapport – Notification du droit de se taire – Défaut – Effet
Crim., 14 septembre 2021, n° 21-83.689
MINEUR - Mineur au moment des faits devenu majeur – Violation des obligations du contrôle judiciaire – Débat sur la révocation du contrôle judiciaire – Avis préalable au représentant légal – Obligation (non)
Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065
MINEUR - Garde à vue – Placement – Ordonnance du 2 février 1945 (article 4) – Obligation d'information au représentant légal du mineur – Choix du représentant légal – Intérêts du mineur – Nécessité
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957
MINEUR - Détention provisoire – Mineur devenu majeur – Débats – Publicité – Défaut – Portée
Crim., 21 janvier 2020, n° 19-86.957
MINEUR - Détention provisoire – Mineur devenu majeur – Débats – Publicité – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058
MINEUR - Mineur de dix-huit ans – Casier judiciaire – Requête tendant à la suppression du casier judiciaire – Décision du tribunal pour enfants – Rééducation – Motivation – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058
MINEUR - Mineur de dix-huit ans – Casier judiciaire – Requête tendant à la suppression du casier judiciaire – Décision du tribunal pour enfants – Rééducation – Motivation – Défaut – Portée
Crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938
MINEUR - Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Conditions – Détermination – Portée des conclusions