Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 19 mars 2024, n° 23-85.748
CASSATION - Pourvoi – Mémoire – Mémoire personnel – Notion – Support des moyens – Cas – Demandeur non condamné pénalement – Lettre – Irrecevabilité
Crim., 1 février 2023, n° 21-80.601
CASSATION - Arrêt – Opposition – Formes et délais – Détermination
Crim., 12 octobre 2022, n° 21-87.534
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Demande nouvelle en cause d'appel – Exception de nullité – Irrecevabilité – Réponse de la cour d'appel – Absence d'influence
Crim., 14 juin 2022, n° 22-80.023
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi devenu sans objet – Cas – Requête sur les conditions de détention – Transfèrement postérieur au rejet
Crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748
CASSATION - Juridiction de renvoi – Pouvoirs – Etendue – Cour d'appel – Cassation portant sur la peine – Effets sur l'amende douanière
Crim., 15 février 2022, n° 20-81.450
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Principe <i>ne bis in idem</i> – Poursuites concomitantes – Irrecevabilité
Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Cour d'assises – Instance sur les intérêts civils – Accusé représenté par son avocat – Jour du prononcé de la décision.
Voir l'arrêt Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, n° 21-82.065
Crim., 5 octobre 2021, n° 20-84.191
CASSATION - Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables – Décisions insusceptibles de voie de recours ordinaire – Pourvoi – Recevabilité – Application de formes prévues par le code de procédure civile
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel – Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation – Irrecevabilité
Crim., 7 juin 2021, n° 21-81.934
CASSATION - Président de la chambre criminelle – Pouvoirs – Articles 570 et 571 du code de procédure pénale – Pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction saisi d'un appel contre une ordonnance relative à la mise à l'isolement d'un détenu – Examen immédiat subordonné à une décision du président
Crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Chambre de l'instruction – Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel – Dispositions définitives – Cas – Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle – Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat
Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955
CASSATION - Arrêt – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Détermination
Crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.817
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif – Chambre de l'instruction – Arrêt – Caractère exécutoire – Conditions – Délais de pourvoi expirés – Intérêt à se pourvoir – Absence d'influence
Crim., 17 novembre 2020, n° 20-84.819
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif – Chambre de l'instruction – Arrêt – Caractère exécutoire – Conditions – Délais de pourvoi expirés – Intérêt à se pourvoir – Absence d'influence
Crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi de la partie civile – Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils – Partie civile placée en liquidation judiciaire – Concours du liquidateur – Absence – Effet
Crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477
CASSATION - Effets – Renvoi – Juridiction de renvoi – Saisine – Etendue
Crim., 16 juin 2020, n° 20-81.985
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Conditions – Etat d'urgence sanitaire – Recours au courriel – Transmission du mémoire – Exclusion
Crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442
CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Signification – Arrêts de la chambre de l'instruction
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Définition – Moyen présenté pour la première fois en cassation – Recevabilité – Conditions – Moyen d'ordre public et de pur droit
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Conditions – Moyen soulevé devant les juges du fond – Applications diverses – Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne – Conditions d'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation
Crim., 12 juillet 2022, n° 20-86.652
CASSATION - Moyen – Recevabilité – Conditions – Moyen soulevé devant les juges du fond – Exception – Impossibilité de présenter le moyen – Défaut – Applications diverses
Crim., 25 août 2021, n° 21-83.238
CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Recevabilité immédiate – Arrêt sur le fond – Exclusion – Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
Crim., 8 décembre 2021, n° 21-80.200
CASSATION - Intérêt – Partie civile – Arrêt opérant requalification d'une infraction – Possible incidence sur l'étendue du droit à réparation
Crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.924
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Principe <i>ne bis in idem</i> – Poursuites concomitantes – Irrecevabilité