Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Déclaration d'adresse par le prévenu libre – Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale – Exécution – Cas – Plusieurs adresses déclarées – Citation à une seule adresse – Effets
Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Ordonnance d'homologation de peine
Ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Déclaration d'adresse par le prévenu libre – Citation faite à l'adresse déclarée – Application de l'article 558, alinéa 6, du code de procédure pénale (non)
Crim., 14 février 2023, n° 21-85.689
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Interdiction d'aggraver son sort – Condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis à la place de jours-amende
Crim., 6 septembre 2022, n° 22-84.048
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Prévenu détenu – Courrier adressé dans le délai légal – Courrier conduit en retard – Recevabilité – Condition – Courrier ayant pour seul objet l'appel
Crim., 29 juin 2022, n° 21-85.470
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour – Débats – Témoins – Audition – Nécessité – Condition
Crim., 25 mai 2022, n° 22-81.572
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Prévenu détenu – Courrier avec des demandes distinctes (non)
Crim., 15 février 2022, n° 20-86.486
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile – Procédure devant la Cour – Partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action publique – Constitution de partie civile – Recevabilité – Interprétation nouvelle de la Cour de cassation
Crim., 4 novembre 2021, n° 20-87.028
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif – Limites – Acte d'appel – Appel ne portant pas sur les intérêts civils – Effets
Crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour – Débats – Témoins – Audition – Rejet – Appel sur la seule action civile – Règles applicables
Crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile – Relaxe du prévenu en première instance – Pouvoirs de la juridiction d'appel – Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite – Conditions – Faits entrant dans les prévisions d'un texte pénal et susceptibles d'être poursuivis à la date des faits – Cas – Revirement de jurisprudence postérieur imprévisible – Exclusion
Crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Dispositions de l'article 502 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 – Etendue de l'appel – Limitation – Limitation à l'audience – Effet
Crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Interdiction d'aggraver son sort – Elévation de la peine d'amende en l'assortissant du sursis
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.962
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation – Appel d'une partie civile – Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile – Portée
Crim., 26 novembre 2019, n° 18-84.956
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Citation à comparaître devant la cour d'appel (non)
Crim., 8 décembre 2021, n° 20-86.224
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident – Appel de la partie civile – Effets – Remise en cause de toutes les dispositions civiles du jugement – Limites de l'appel principal – Absence d'influence
Crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement – Désistement de l'appel principal – Rétractation – Conditions – Rétractation avant la constatation par le président de la chambre des appels correctionnels – Notification de l'ordonnance – Absence d'influence