Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461
SAISIES - Saisies spéciales – Autorisation du procureur de remise d'un bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Motifs – Exclusion – Frais de justice engendrés par la conservation des biens
Crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie – Juridictions pénales – Intervention ou mise en cause – Recevabilité – Poursuites pour homicide ou blessures involontaires
Crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499
URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Astreinte – Délai pour exécuter la décision – Défaut – Application de la procédure prévue à l'article 710 du code de procédure pénale – Exclusion – Effet – Annulation des mesures de liquidation
Crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324
DETENTION PROVISOIRE - Cour criminelle départementale – Comparution de l'accusé détenu – Comparution dans le délai de six mois – Renvoi de l'affaire – Effet – Mandat de dépôt conservant sa force exécutoire jusqu'au jugement
Crim., 26 mars 2024, n° 24-80.227
DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Déclaration d'appel – Forme – Mention manuscrite du mis en examen – Conditions de validité – Mention apposée sur un acte juridictionnel, dénuée d'équivoque et assortie de la signature du greffier – Cas – Signature du greffier sur la seule copie conforme de la décision
Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886
PEINES - Suivi socio-judiciaire – Prononcé – Avertissements – Défaut – Portée
Crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Réduction de peine – Crédit de réduction de peine – Retrait – Appel – Appel du seul condamné – Retrait d'une durée supérieure à celle fixée par le juge de l'application des peines – Impossibilité
Crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792
ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne physique – Justification de ressources – Nécessité (non)
Crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320
PROCEDURE PENALE - Notification électronique d'un acte à avocat – Utilisation de la plate-forme PLEX – Obligation – Exclusion – Répertoire des avocats communiqué à la juridiction – Détermination – Annuaire de l'ordre des avocats du barreau
Crim., 19 mars 2024, n° 23-85.748
CASSATION - Pourvoi – Mémoire – Mémoire personnel – Notion – Support des moyens – Cas – Demandeur non condamné pénalement – Lettre – Irrecevabilité
Crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895
GARDE A VUE - Placement – Information du procureur de la République – Notification des droits du gardé à vue – Retard – Circonstances insurmontables – Constatations nécessaires
Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046
TERRORISME - Lois et règlements – Application dans l'espace – Crimes et délits commis à l'étranger – Résidence habituelle de l'auteur en France – Appréciation – Moment de la fixation de la résidence habituelle – Indifférence
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Droit de se taire – Notification – Défaut – Portée
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Absence du juge d'instruction – Absence d'influence
Crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques – Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) – Consultation – Agent dépourvu d'habilitation – Autorisation par le magistrat – Mention – Défaut – Portée
Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316
PRESSE - Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Ministère public ou association se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination raciale ou religieuse
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Droit à l'assistance d'un avocat
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de données informatiques – Extraction de données d'un téléphone portable – Sélection selon des mots-clés – Validité
Crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Définition – Obligation objective et abstraite sans possibilité d'appréciation personnelle – Exclusion – Cas
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Documents sans rapport avec l'exercice des droits de la défense et le secret professionel – Possibilité – Documents caractérisant la participation de l'avocat à l'infraction – Nécessité (non)
Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179
PRESSE - Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience – Audience en matière pénale – Ordonnance du premier président de la cour d'appel – Refus – Recours – Formes
Crim., 28 février 2024, n° 23-81.826
SOCIETE - Commissaire aux comptes – Refus de transmission de pièces utiles à l'exercie de sa mission – Délit – Caractérisation – Volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes – Nécessité (non)
Crim., 28 février 2024, n° 22-86.392
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire – Clause de réserve de propriété – Effets
Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179
PRESSE - Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience – Audience en matière pénale – Ordonnance du premier président de la cour d'appel – Refus – Motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation – Validité
Crim., 28 février 2024, n° 23-81.115
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie – Saisie ordonnée par le juge des libertés et de la détention – Recours avant décision définitive au fond – Compétence de la chambre de l'instruction
Crim., 27 février 2024, n° 23-82.639
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Plan local d'urbanisme – Infraction – Affectation de constructions à un usage contraire
Crim., 14 février 2024, n° 23-84.093
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Plan local d'urbanisme – Infraction – Affectation de constructions à un usage contraire
Crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
ENQUETE - Saisie – Correspondance postale à un particulier – Ouverture et contrôle du contenu – Régime – Assimilation à une perquisition ou visite domiciliaire – Cas – Enquête préliminaire – Non-respect des règles applicables à la perquisition ou visite domiciliaire – Nullité – Condition – Preuve d'un grief
Crim., 7 février 2024, n° 22-87.426
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Avis à famille – Décision de différer l'avis – Motif – Obligation de faire apparaître le motif en procédure – Défaut – Nullité – Conditions – Existence d'un grief
Crim., 7 février 2024, n° 23-84.307
INSTRUCTION - Pouvoirs des juridictions d'instruction – Ordonnance de destruction ou de remise à l' AGRASC – Appel – Intérêt à agir – Cas – Véhicule mis à disposition de l'appelant par la société propriétaire
Crim., 7 février 2024, n° 23-81.336
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance – Contrôle de proportionnalité – Contrôle des juridictions du fond – Cas – Refus de restitution
Crim., 7 février 2024, n° 22-83.659
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur – Exclusion – Situation personnelle, familiale et sociale
Crim., 7 février 2024, n° 23-84.277
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie sans dépossession – Personnes entendues – Exclusion – Personnes sans droits sur le bien saisi
Crim., 6 février 2024, n° 23-86.256, n° 23-87.042
DETENTION PROVISOIRE - Mandat de dépôt correctionnel – Jonction d'une procédure criminelle avec mandat de dépôt – Régime de la détention provisoire
Voir l'arrêt Crim., 6 février 2024, n° 23-86.256, n° 23-87.042
Crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556
INSTRUCTION - Droits de la défense – Avocat – Désignation – Avocat commis d'office – Application de l'article 115 du code de procédure pénale – Exclusion – Effet de la désignation – Conditions – Production de la décision au juge d'instruction
Crim., 31 janvier 2024, n° 24-80.014
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Chambre de l'instruction – Personne recherchée ayant acquis le statut de réfugié politique – Application de l'article 695-33 du code de procédure pénale – Obligation – Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission – Objet – Engagement de ne pas remettre la personne à son Etat d'origine
Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704
ABANDON DE FAMILLE - Action civile – Objet – Obtention de dommages et intérêts suite au défaut de paiement de la pension alimentaire – Exclusion – Règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire
Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance d'homologation – Recours – Recours du procureur de la République – Absence – Effets – Ouverture à cassation en seul cas d'excès de pouvoir – Cas – Infraction faisant encourir une peine n'autorisant pas le recours à la CRPC
Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Avis favorable à la demande – Conditions – Peine – Peine de mort – Engagement dénué de toute ambiguïté de l'Etat requérant de non-application dans la situation spécifique de la personne réclamée – Cas – Moratoire sur l'application de la peine de mort dans l'Etat requérant et engagements internationaux en ce sens
Crim., 17 janvier 2024, n° 23-86.051
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Date – Notification – Délai en matière de détention provisoire – Calcul – Application de l'article 801 du code de procédure pénale
Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942
EXTRADITION - Conventions – Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 – Quatrième Protocole additionnel – Communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite – Portée
Crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593
ENQUETE PRELIMINAIRE - Fouille de véhicule – Régime – Assimilation à une perquisition – Assentiment du propriétaire ou du conducteur sauf texte exprès contraire – Défaut – Nullité – Condition – Existence d'un grief
Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942
EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Avis – Extradition aux fins d'exécution d'une peine – Conformité de la peine prononcée à l'ordre public français – Recherche d'office – Exclusion
Crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243
TRAVAIL - Travail dissimulé – Société poursuivie – Auditions de salariés sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du code du travail – Consentement préalable – Défaut – Portée
Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605
FAUX - Faux en écriture publique ou authentique – Ecriture publique – Définition – Ecrit attestant un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public – Cas – Courrier d'un maire à la commission d'accès aux documents administratifs
Crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867
DOUANES - Agent de la douane judiciaire – Compétence – Compétence matérielle – Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale – Cas – Délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs en matière de lutte contre le terrorisme
Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825
INSTRUCTION - Clôture – Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Echec de la mesure – Effets – Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC – Procédure
Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599
PRESCRIPTION - Action publique – Délai – Infractions continues et instantanées – Point de départ – Décès de la victime
Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599
PRESCRIPTION - Action publique – Suspension – Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites – Cas – Dissimulation tant du corps que de la scène de crime et personnalité sans histoire de la victime (non)